Ce document est un procès verbal type de modification des statuts personnalisable à télécharger.
La modification des statuts est une décision importante pour une société impliquant un certain nombre de formalités. Elle nécessite une délibération en bonne et due forme. Les statuts sociaux initiaux sont remis en cause alors qu’ils avaient été adoptés à l’unanimité des associés lors de la constitution de la société. Par conséquent, ils ne peuvent être modifiés que par l’accord unanime des associés, à défaut de clause contraire.
Par conséquent, il est recommandé d’être vigilant et de suivre étape par étape les exigences nécessaires à la modification de ce contrat social. QIIRO vous guide dans cette démarche par le biais de cette fiche pratique.
Les statuts sont un acte écrit, un contrat permettant d’instituer une organisation et de déterminer la forme de cette organisation, la société, lors de sa constitution ainsi que d’en fixer les principales modalités de son organisation et de son fonctionnement mais également les droits et obligations des associés. Les statuts sont la loi des associés et sont dressés par ces derniers.
Ils sont nécessaires à la constitution d’une société et un des supports de publicité de ses règles et modalités de fonctionnement. Ils permettent de formaliser l’accord des associés. Ils sont donc partie intégrante de l’acte constitutif de la société.
Sont déterminés par les statuts de la société, la forme, la durée qui ne peut excéder 99 ans, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, ainsi que le montant du capital social. Les associés ont également la liberté d’insérer dans les statuts toutes les dispositions qu’elles jugent nécessaires, sous la seule réserve de ne violer aucune règle d’ordre public. Cependant, si les mentions obligatoires sont incomplètes ou absentes, la société devient irrégulière.
Dans la situation où les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par le législateur ou si une formalité nécessaire dans le processus de constitution d’une société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé ou le Ministère public sont recevables à demander la régularisation de la constitution. Cela est également valable en cas de modification des statuts. En effet, les modifications des statuts sont soumises à la même publicité et au même contrôle que les statuts constitutifs.
Cette action peut être engagée dans les 3 ans suivant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou suivant l’inscription modificative et du dépôt des actes modifiant les statuts audit registre.
Plusieurs raisons peuvent justifier la volonté des associés de modifier le contenu des statuts sociaux, et en premier lieu la conformité des statuts aux exigences législatives et réglementaires. En effet, certains événements obligent la mise à jour des statuts, tels que la modification de l’objet social, le déplacement du siège social, le changement de la dénomination sociale, une augmentation ou une réduction du capital social, le changement du dirigeant social, la transformation, l’agrément de nouveaux associés, etc.
La modification des statuts nécessite le respect de plusieurs étapes.
La collectivité des associés, régulièrement convoquée, est seule compétente afin de procéder à la modification des statuts, dans le respect de la majorité nécessaire lors de l’assemblée générale. Le gérant doit ainsi établir le texte de résolutions proposées, l’ordre du jour et adresser les convocations aux associés et aux membres du comité d’entreprise ou au commissaire aux comptes. Il doit également préparer un rapport spécial sur l’opération soumise au vote et informer les associés. Il peut également consulter le comité d’entreprise lorsque l’opération modifie l’organisation économique ou juridique de l’entreprise.
Le Code civil prévoit que les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par l’accord unanime des associés. Cependant des règles particulières fixant les conditions dans lesquelles les statuts peuvent être modifiés sont prévues pour chaque forme de sociétés (SARL, SA, SNC, etc).
L’accord des associés répond ainsi à des règles de majorité variées en fonction de la forme de la société. En effet, les règles ne seront pas identiques qu’il s’agisse d’une SA, d’une SNC, d’une SARL, d’une société civile, d’une SAS ou d’une SCS.
La modification des statuts de la société à responsabilité limitée nécessite une décision collective extraordinaire.
Depuis l’ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004, le gérant a compétence pour mettre les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires sous réserve de ratification par une décision des associés prise dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires. Les statuts peuvent prévoir une clause contraire. Par ailleurs, le gérant a également la faculté de transférer le siège social de la société sur le territoire français dans les mêmes conditions.
En principe, les modifications des statuts sont décidées par la majorité des associés représentant les ⅔ des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés pour les SARL constituées à partir de la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts sociales et, sur deuxième convocation, le cinquième de celle-ci. Les statuts sociaux peuvent néanmoins prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés. A défaut de se conformer à ces règles, les décisions prises peuvent faire l’objet d’une action en annulation ouverte à tout intéressé (c’est-à-dire les associés et les tiers).
Il s’agit des décisions qui concernent l’augmentation et la réduction du capital. Cependant, l’augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices peuvent être décidées par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les autres décisions concernées sont la dissolution anticipée de la société à la suite de pertes graves, la transformation de la forme sociale, les fusions, scissions, apports du patrimoine social à des sociétés existantes, l’achat de parts sociales par le gérant en cas de réduction du capital non motivée par des pertes, etc.
Pour les SARL constituées avant la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les règles de majorité applicables sont différentes. En effet, les modifications des statuts sont décidées par la majorité des associés représentant les ¾ des parts sociales des associés présents ou représentés. Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite. Cependant, il est possible pour ces sociétés d’adopter les nouvelles règles de quorum et de majorité sur décision prise à l’unanimité des associés.
Des exceptions existent à la règle selon laquelle les décisions de modification des statuts sont prises à la majorité des ¾ des parts sociales. Des décisions sont soumises à des conditions plus strictes puisqu’elles portent atteinte aux éléments essentiels du pacte social. Ainsi, certaines décisions exigent l’unanimité des associés, telles que le changement de nationalité, la réduction du capital social en cas d’atteinte à l’égalité des associés, la transformation de la SARL en une autre forme sociale, l’augmentation des engagements sociaux, la désignation d’un commissaires aux apports en cas d’augmentation du capital par apports en nature, etc.
Des décisions peuvent également être prises par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales concernant la cessation des fonctions de gérant statutaire, la transformation de la SARL en société anonyme à condition que les capitaux propres figurant à son dernier bilan excèdent 750 000 euros, la décision du gérant de déplacer le siège social sur le territoire français, le déplacement du siège social sur l’ensemble du territoire national, etc.
La décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Certaines décisions doivent être prises à la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf clause statutaire prévoyant une majorité plus forte. Il s’agit des décisions concernant l’agrément des cessions des parts sociales à des tiers étrangers à la société, ainsi que les autres décisions nécessitant l’agrément des associés.
Les décisions de modification des statuts sont prises par une assemblée générale extraordinaire statuant à des conditions de quorum et majorité renforcées. En effet, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts sociales et, sur deuxième convocation, le cinquième de celle-ci. Et les modifications des statuts sont décidées par la majorité des associés représentant les ⅔ des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés. L’unanimité est exigée pour les modifications concernant la nationalité de la société, la transformation de la société en SNC et l’augmentation des parts des actionnaires.
Le Conseil d’administration ou le conseil de surveillance peut, néanmoins, déplacer le siège social de la société dans le même département ou un département limitrophe à condition que cette décision soit ratifiée par l’assemblée ordinaire.
La décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est décidée aux mêmes conditions de quorum et de majorité que si elle n'entraîne pas une modification des statuts.
Les modifications des statuts sont décidées à l’unanimité des associés, à moins que les statuts ne se contentent d’une majorité qu’ils déterminent. En effet, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions seront prises avec l’accord de la majorité des associés représentant la moitié des titres sociaux.
Les statuts fixent les conditions de modification des statuts. La collectivité des associés n’a une compétence exclusive que pour les décisions concernant les modifications du capital, les fusions, les scissions et les dissolutions.
Les modifications des statuts doivent être décidées avec l’accord de tous les associés commandités. Les commanditaires, quant à eux, doivent représenter la majorité du capital social.
Les modifications des statuts sont décidées à l’unanimité des associés, à moins que les statuts ne se contentent d’une majorité qu’ils déterminent.
A l'issue de l’assemblée générale des associés, un procès-verbal doit nécessairement être rédigé afin de matérialiser la décision de modification des statuts. Il s’agit d’un document informatif et peut servir de preuve en cas de litige. Il doit, par conséquent, être rédigé de manière précise et claire.
Ce procès-verbal contient plusieurs mentions telles que :
Par ailleurs, le nom et la qualité du rédacteur du procès-verbal doit être indiqué.
Aucune signature n’est exigée, mais il est recommandé de le faire afin d’acter l’approbation de chaque personne sur le contenu du document.
Vous pouvez télécharger notre modèle de procès-verbal de modification des statuts à compléter et à adapter en fonction de vos besoins.
Plusieurs formalités de publicité doivent être effectuées afin de rendre effective la décision de modification des statuts. En effet, une publication d’un avis de modification au journal d’annonces légales, ainsi qu’un dépôt d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, s’il s’agit d’une société commerciale, sont exigés.
Lorsqu’une décision de modification des statuts a été prise, plusieurs obligations incombent au gérant de la société. En effet, il est tenu de publier dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social un avis de modification des statuts. L’avis de modification est signé par le gérant lorsque l'acte de société n'a pas été reçu par un notaire.
Le gérant doit ensuite déposer au greffe du tribunal de commerce un exemplaire des statuts mis à jour, ainsi que les actes, décisions et délibérations en cause. S'il y a lieu, la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés peut également être déposée. Le dépôt peut être effectué matériellement ou bien par voie électronique.
L’ensemble de ces formalités doit être effectué dans le mois de la modification des statuts par l’assemblée des associés. L’inobservation de ce délai n’entraîne la nullité de la délibération que dans les sociétés en nom collectif ou en commandite simple. Dans les autres sociétés, le retard des formalités de publicité entraîne seulement l’inopposabilité aux tiers des actes non déposés. Les tiers possèdent également la faculté de se prévaloir de ces actes, sauf s’ils ont connaissance de la modification des statuts.
Les anciens statuts ne sont plus applicables. Les anciennes mentions deviennent caduques par suite d'une modification des statuts. Les statuts modifiés produisent immédiatement leurs effets à l’égard de tous les associés, dès la date de leur publication, y compris aux associés qui s’y sont opposés ou qui n’ont pas participé à la décision. A l’égard des tiers, la modification des statuts devient opposable qu’à dater de sa publication également.
La modification des statuts n'entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale. Il y a uniquement une substitution des statuts initiaux par les statuts modifiés.
Le greffier chargé du contrôle de la régularité de la modification statutaire refuse de valider l’acte. Dans la situation où une société parvient à faire valider ses modifications statutaires qui sont incomplètes ou irrégulières, toute personne intéressée ainsi que le Ministère public peuvent engager une action en régularisation. Les dirigeants doivent alors accomplir, sous astreinte, les formalités nécessaires à la régularisation de la modification des statuts.
Par ailleurs, dans la situation où la modification statutaire incomplète ou irrégulière cause un dommage, la victime a la possibilité d’intenter une action en responsabilité civile contre le dirigeant, les associés et tout membre des organes de gestion et de direction.
En revanche, la nullité de la société n’est encourue que dans un seul cas concernant le défaut des mentions obligatoires des statuts. Il s’agit du défaut de toute mention concernant les apports.
Concernant la modification des statuts, des litiges peuvent également apparaître en cas d’abus de majorité ou de minorité lors des délibérations en assemblée générale des associés sur les modifications des statuts.
La modification des statuts n’a plus aucun secret pour vous ! Vous pouvez désormais modifier vos statuts dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. En cas de doutes ou de questionnements, n'hésitez pas à contacter notre équipe de juristes qui se fera un plaisir de vous renseigner et de vous accompagner dans cette démarche.
