La création ou la gestion d’une entreprise peut être une aventure solitaire 👤ou une aventure entre conjoints 👥.
Or, vous êtes chef d’entreprise et avez décidé de travailler avec votre conjoint mais vous vous posez des questions pour savoir quel statut serait le plus adéquat pour votre époux ? Pas de panique ! QiiRO présente, rien que pour vous 😊, le statut social du conjoint du commerçant dans sa généralité.
Laissez-vous guider par nos explications !
Ainsi, nous verrons :
En bref : quel que soit le statut social choisi, il y aura des impacts sur différents éléments comme la protection sociale ou le régime fiscal. Cependant, ces conséquences vont varier en fonction du statut déterminé.
La situation juridique du conjoint du commerçant participant à son activité économique est régie par un ensemble de dispositions issues de la loi du 10 juillet 1982 ⌛ relative aux conjoints d’artisans et de commerçants travaillant dans l’entreprise familiale. Codifiées aux articles L. 121-4 et suivant du Code de commerce 📕, ces dispositions confèrent au conjoint du commerçant un statut ainsi que des garanties ✔️.
Par conséquent, depuis la loi du 02 août 2005 📅en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), l’article L. 121-4 du Code de commerce impose au conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle d’opter pour un des statuts suivants :
En principe, les conjoints ne deviennent pas commerçants lorsqu’ils participent à l’exploitation de leurs époux ou épouses 🧑🤝🧑 au titre de l’un des trois statuts proposés par la loi et évoqués ci-dessus.
Quelle que soit la forme juridique, la qualité de commerçant est incompatible avec le statut de conjoint collaborateur, exclue par la qualité de salarié, et ne résulte pas de la situation d’associé.
🚨 Cependant, deux nuances sont à préciser :
Si la séparation des conjoints ou partenaires pacsés ne produit en principe aucun effet juridique sur le sort du conjoint salarié ou du conjoint associé (sauf disposition statutaire contraire), elle entraîne d’office la cessation du statut de conjoint collaborateur. Cependant, pour le conjoint salarié et le conjoint associé, il peut justifier d’un licenciement si le maintien du conjoint perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise. L’époux ou l’épouse peut donc prendre la porte à tout moment 🚪 !
Enfin, il est obligatoire de choisir un statut pour le conjoint du chef d’entreprise. Il garantit, en outre, des droits, notamment lorsque vous serez à la retraite.
Le conjoint collaborateur est celui qui exerce une activité régulière au sein de l’entreprise sans pour autant percevoir une quelconque rémunération 💰et sans avoir non plus la qualité d’associé.
Le statut de conjoint collaborateur est réservé aux seuls concubins et personnes mariées ou liées par un Pacte civil de solidarité (Pacs) avec le dirigeant :
Pour rappel 🔎: Pour que le conjoint acquière ce statut, le chef d’entreprise doit, lors de la création de l’entreprise ou dans les deux mois ⏰ suivant le début de la participation du conjoint à l’activité commerciale, procéder à une déclaration au Centre de formalités des entreprises (CFE). La déclaration d’option fera l’objet d’une inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si l’activité est commerciale ou au Répertoire des métiers (RM) si l’activité est artisanale.
Le statut de conjoint collaborateur débouche sur plusieurs effets ⬇️:
➡️Régime général de retraite de base ;
➡️Régime de retraite complémentaire ;
➡️Régime de la retraite complémentaire des Indépendants (RCI) pour invalidité-décès.
La cessation du statut de conjoint collaborateur intervient à tout moment sur simple demande du conjoint collaborateur.
Depuis la loi du 23 décembre 1985 📜, relative à l’égalité des époux et ses conséquences en matière de sociétés, deux époux peuvent être seuls ou avec des tiers, associés dans une société quelle qu’en soit la forme et participer ensemble ou non à la gestion sociale 🤝.
À l’exception de l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la Société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) dans lesquelles le nombre d’associés est légalement limité à une seule personne (associé unique), le statut de conjoint associé est envisageable pour toutes les autres sociétés.
☝Ainsi, pour être un conjoint associé, il faut détenir une participation dans la société :
En outre, les deux époux peuvent acquérir l’un et l’autre la qualité d’associé alors même qu’ils n’emploieraient que des biens communs pour constituer la société ou en acquérir les parts.
Le statut de conjoint associé aboutit sur plusieurs conséquences ⬇️:
➡️D’un droit de vote aux assemblées générales ;
➡️D’un droit aux bénéfices distribués sous forme de dividendes.
À l’exception de la Société en nom collectif (SNC), la responsabilité du conjoint associé (associé majoritaire ou minoritaire) est limitée à la hauteur du montant de ses apports.
L’époux associé perd son statut d’associé en cas de cession intégrale de ses droits sociaux 😒.
Bravo 👏! Vous savez désormais tout sur le choix du statut du conjoint.
Une question ? Tournez-vous vers nous ! Notre équipe de juristes, disponible par chat 💬, mail 📩et téléphone 📱, vous informe de vos droits et vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques et administratives 🤓.
.jpeg)
