Notre modèle de contrat de mandat est indispensable pour encadrer la relation entre le mandant et le mandataire. Rédigé par un juriste, ce document est parfait pour vous protéger contre tout imprévu en cas de litige.
Vous souhaitez établir un acte par lequel vous donnez à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose pour vous et en votre nom? 🤔
À l’inverse, vous souhaitez établir un acte par lequel vous faite quelque chose pour autrui et en son nom? 💪
Le contrat de mandat est la clé de voûte de toute collaboration fructueuse entre le mandant et le mandataire. C'est le document qui établit les droits, les responsabilités et les attentes de chaque partie.
Ne cherchez plus : optez pour un modèle de contrat de mandat certifié !
Ce choix vous offre l'assurance d'une rédaction conforme aux règles juridiques, garantissant ainsi la validité de votre contrat. Ne sous-estimez pas l'importance d'un contrat de mandat certifié pour protéger votre sécurité et garantir la fiabilité de vos engagements.
🔔 Rappel : Que vous endossiez le rôle de mandant ou de mandataire, il est essentiel de maîtriser vos droits et obligations afin d'assurer une exécution fluide.
La loi encadre de manière précise les contrats, c'est pourquoi il est primordial de sécuriser vos relations contractuelles. Grâce à notre modèle de contrat de mandat certifié, vous pouvez avoir l'assurance de la validité de votre contrat, sans avoir besoin de faire appel à un avocat. Notre modèle téléchargeable vous offre une sécurité inégalée, vous protégeant ainsi contre tout litige éventuel avec votre cocontractant.
📌 En bref : En plus de garantir vos droits, il est important de bien comprendre les obligations de votre cocontractant. Un contrat certifié vous offre une base solide pour résoudre d'éventuels désaccords, vous permettant ainsi d'éviter des poursuites judiciaires coûteuses.
Faites le choix d'un modèle de contrat de mandat certifié et bénéficiez d'une tranquillité d'esprit absolue. Votre sécurité juridique est notre priorité !
Le mandat, également connu sous le terme de "procuration", est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne pouvoir à une autre personne (le mandataire) d'agir en son nom et pour son compte dans la conclusion d'actes juridiques avec des tiers.
D'après la définition qu'en donne l'article 1984 alinéa 1 du Code civil, seul le mandant est légalement engagé envers le tiers et assume les risques liés aux actes accomplis par le mandataire.
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire."
Le mandat repose sur trois principes clés :
Le mandataire est donc tenu d'accomplir personnellement les tâches qui lui ont été confiées de bonne foi et conformément aux instructions reçues. S'il délègue son mandat sans l'accord du mandant, il est tenu responsable de tous les actes accomplis par le mandataire substitué.
En cas de non-exécution ou de défaut d'accomplissement, sa responsabilité peut être engagée en fonction du préjudice subi par le mandant.
🔔 Rappel : De plus, le mandataire doit informer le mandant en cas de difficultés rencontrées lors de l'exécution de ses missions
Le mandant, quant à lui, est tenu de rembourser les frais et avances engagés par le mandataire (article 1999 du Code civil) et de l'indemniser en cas de pertes financières liées au mandat (article 2000 du Code civil), en plus de toute rémunération convenue. Le mandant est également responsable des actes délégués à son mandataire.
Il est essentiel de connaître vos droits et obligations en tant que mandant ou mandataire pour assurer une exécution harmonieuse du contrat.
En cas de litige avec votre cocontractant, un contrat conforme vous permet de vous protéger contre tout imprévu.
Il vous permet également de connaître vos obligations et vos droits, ainsi que ceux de votre cocontractant dans le cadre de votre relation contractuelle, notamment en cas de désaccords et avant toute demande en justice.
Il est essentiel de connaître vos droits et obligations en tant que mandant ou mandataire pour assurer une exécution harmonieuse du contrat.
Que vous souhaitiez établir un mandat pour déléguer des pouvoirs ou en recevoir, notre modèle de contrat de mandat certifié vous assure une rédaction conforme à la loi, garantissant ainsi la validité de l'accord.
Le mandat est un pouvoir conféré par une personne à une autre pour agir en son nom et pour son compte. En d'autres termes, le mandant demande au mandataire d'accomplir un acte juridique avec un tiers en son nom. 🤝
Article 1984 : Création Loi 1804-03-10 :
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
Le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne pouvoir à une autre personne (le mandataire) de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers (article 1984 alinéa 1 du Code civil).
🚨 À noter : Seul le mandant est engagé à l'égard du tiers, et il assume tous les risques qui pourraient découler de l'acte accompli en son nom et pour son compte par le mandataire.
La capacité des parties : Le mandant doit avoir la capacité de conclure l'acte pour lequel il donne mandat au mandataire. Le mandataire doit avoir la capacité d'accepter le mandat.
L'objet du contrat : Le mandat peut être général, lorsque le mandataire se voit confier la gestion de toutes les affaires du mandant, ou spécial, lorsque le mandataire est chargé d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés (article 1987 du Code civil).
❗Attention : Lorsque le mandat est général, le mandataire ne peut accomplir que des actes d'administration. S'il s'agit d'un acte de disposition, le mandat doit être exprès (article 1988 alinéa 2 du Code civil).
Eh bien, laissez moi vous l'expliquer avec une touche d'humour :
Imaginez un contrat comme une recette de cuisine 🍲. C'est un document qui définit les ingrédients, les étapes de préparation et les temps de cuisson pour créer un plat délicieux. Tout est clair et précis, comme lorsque vous suivez une recette à la lettre.
Maintenant, prenons le mandat. C'est comme confier votre dîner à un chef étoilé. Vous lui donnez une certaine liberté pour créer le plat en fonction de son expertise. Vous lui dites simplement ce que vous aimez, vos préférences, et vous le laissez utiliser ses compétences et son savoir-faire pour vous surprendre avec une création culinaire unique.
Dans un contrat, les termes sont négociés et spécifiés de manière détaillée, comme les quantités d'ingrédients et les étapes précises à suivre. C'est parfait pour des situations où vous avez besoin d'une structure claire et d'une exécution précise.
En revanche, un mandat offre plus de flexibilité. Vous déléguez une responsabilité à quelqu'un en lui faisant confiance pour prendre des décisions dans votre intérêt. C'est idéal lorsque vous recherchez l'expertise et le professionnalisme d'une autre personne pour accomplir une tâche, en laissant place à la créativité et à l'adaptation.
En pratique, un mandat social et un contrat de travail diffèrent dans leur gestion administrative. Voici les distinctions à retenir :
En ce qui concerne la protection sociale, il existe une différence importante :
Pour un mandat social, la rémunération est librement fixée par les associés, sans minimum imposé par la loi. Il est même possible de ne pas rémunérer les fonctions. 💰
Il est important de souligner que les détails et les modalités spécifiques du mandat peuvent varier en fonction des lois applicables et des termes convenus entre les parties.
C’est un contrat consensuel, qui se forme par le simple échange de volonté.
Mais il se peut que le mandat emprunte le formalisme du contrat projeté.
Quand il est consensuel, il peut prendre la forme d’un acte authentique, sous seing privé mais peut être également verbal ou tacite, d’après l’article 1985 du code civil :
Le contrat de mandat est généralement un contrat consensuel, ce qui signifie qu'il est formé dès que les parties échangent leur consentement. Ainsi, aucune forme particulière n'est généralement imposée pour la validité du contrat de mandat. Il peut être établi à l'écrit ou être conclu verbalement.
Un contrat de mandat bien rédigé garantit que toutes les exigences légales sont respectées, évitant ainsi les problèmes et les litiges potentiels.
C'est pourquoi il est vivement recommandé d'avoir un modèle de contrat de mandat rédigé par des juristes expérimentés ⚖️.
Cependant, certaines situations spécifiques exigent le respect de certaines formalités :
Bon à savoir ✍️ : Difficulté de preuve du mandat verbal
Même s’il est valide, il devra être prouvé par les parties par une preuve écrite préconstituée s’il porte sur une somme supérieure à 1500 euros.
En choisissant un modèle de contrat de mandat rédigé par des juristes, vous vous assurez d'avoir un document solide, clair et adapté à votre situation particulière. Cela vous donne la tranquillité d'esprit et la confiance nécessaires pour mener vos activités avec sérénité et sécurité juridique.
Le contrat de mandat nécessite également le respect de certaines conditions de fond pour être valable. Ces conditions comprennent :
Dans le domaine juridique, la question de la preuve revêt une importance capitale, surtout lorsqu'il s'agit d'établir l'existence et le contenu d'un contrat de mandat.
La preuve joue un rôle essentiel à deux niveaux distincts dans le cadre du contrat de mandat : entre le mandant et le mandataire, ainsi qu'entre les tiers et le mandataire.
De plus, des conditions de forme spécifiques doivent être respectées pour prouver de manière valable le contrat de mandat. Il est également crucial de comprendre les règles générales de preuve applicables aux contrats en général. Dans cette section, nous allons explorer les différentes facettes de la preuve du contrat de mandat.
La preuve du contrat de mandat peut varier en fonction des parties impliquées. Si le mandat doit être prouvé entre le mandant et le mandataire, les règles classiques du droit de la preuve s'appliquent. L'existence du contrat de mandat peut être prouvée par écrit préconstitué si son montant dépasse 1 500 euros, tandis que la preuve de son contenu et de son étendue est libre, pouvant être établie par tout moyen, y compris par présomption.
En revanche, si le mandat doit être prouvé entre les tiers et le mandataire, le mandat est considéré comme un fait juridique pouvant être prouvé par tout moyen. Ainsi, une copie informatique peut désormais être utilisée pour prouver le mandat, à condition de s'assurer de son origine et de l'intégrité du document.
Le contrat de mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, selon l'article 1985 du Code civil. L'acceptation du mandataire est essentielle pour la formation du contrat, conformément à l'article 1984 du Code civil.
Liens vers les articles du Code Civil correspondants, au mandat (Articles 1984 à 2010).
L'article 492 du Code civil précise également certaines conditions de forme pour le mandat établi sous seing privé, telles que la datation et la signature de la main du mandant, éventuellement contresignée par un avocat ou établie selon un modèle défini par décret en Conseil d'État.
La preuve d'un contrat en général peut être établie par la production en justice d'un contrat écrit. Ce contrat peut être préconstitué sous forme authentique ou sous forme sous seing privé. L'écrit, quel que soit son support, se compose d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signe ou symbole doté d'une signification intelligible. Article 1364 et Article 1365 du code civil.
L'original du contrat a une valeur probante à lui seul, tandis qu'une simple copie ne constitue qu'un commencement de preuve. Ainsi, pour prouver l'existence et le contenu d'un contrat, il est préférable de présenter l'écrit original afin de bénéficier d'une preuve plus solide. Cependant, dans certains cas, une copie informatique peut également être utilisée, à condition de vérifier son origine et de garantir l'intégrité du document.
En respectant ces exigences de preuve, il est possible de démontrer de manière convaincante l'existence et les termes d'un contrat, ce qui est essentiel en matière juridique.
✅ Si le mandat qui doit être prouvé est entre le mandant et le mandataire
Dans ce cas, ce sont les règles classiques du droit de la preuve qui s’appliquent. L’existence du contrat de mandat doit être prouvée par écrit préconstitué s’il porte sur une somme de plus de 1500 euros ; en revanche la preuve de son contenu et de son étendue est libre (même par présomption).
✅ Si le mandat qui doit être prouvé est entre les tiers et le mandataire
Pour les tiers, le mandat n’est qu’un fait juridique, qui peut se prouver par tout moyen.
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Pour le mandataire : puisqu’il n’est pas engagé par l’acte qu’il a pour mission d’accomplir, les exigences sont souples, il doit seulement être doté de discernement. L’article 1990 du code civil dispose même que le mineur non émancipé peut être désigné comme mandataire.
Pour le mandant à l’égard du mandataire : il doit avoir la capacité d’administrer ses biens
Pour le mandant à l’égard du tiers : il doit avoir la capacité d’assumer juridiquement l’acte accompli en son nom et pour son compte. La capacité dépendra donc de la gravité du l’acte.
Sa capacité s’apprécie au jour de la conclusion du contrat de mandat. En cas d’incapacité, la nullité du mandat peut être demandée par le mandant ou le mandataire.
Le mandat est un contrat intuitu personae en la personne du mandataire.
Ainsi, il est possible d’invoquer une erreur sur les qualités essentielles de la personne du mandataire.
Le consentement au contrat projeté doit être donné par le mandant.
Comme le mandataire est un intermédiaire du mandant, si son consentement a été vicié, ce vice se propage au consentement du mandant. La nullité du contrat pourra être prononcée sans qu’il soit nécessaire de vérifier que le mandant a lui aussi été trompé. Réciproquement, si c’est le mandataire qui est l’auteur d’un dol ou d’une violence, ce vice sera une cause de nullité du contrat définitif, d’après l’article 1138 du Code civil.
C’est la conclusion d’un acte juridique en représentation du mandant.
Certains actes sont exclus du mandat :
Les effets de la nullité absolue varient :
Il va ensuite falloir identifier les pouvoirs confiés au mandataire pour déterminer si son acte est valable ou non.
Le mandataire est censé ne pouvoir agir que dans la limite des pouvoirs confiés par le mandat, d’après l’article 1989 du Code civil. Le mandat confié à un notaire ou agent immobilier pour rechercher un acquéreur ne vaut pas mandat de vente.
Il existe plusieurs types de mandat qui vont pouvoir conférés, avec plusieurs types de pouvoirs :
Mandat exprès/mandat tacite
Mandat général/mandat spécial
Le mandataire répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il répond du dol mais également des fautes qu’il commet dans sa gestion.
Les fautes du mandataire sont appréciées plus sévèrement si le mandat est à titre onéreux que s’il est à titre gratuit.
Les fautes sont appréciées plus sévèrement lorsque le mandataire est un professionnel que lorsqu’il est profane.
Mandataire : Il a l’obligation de rendre compte au mandant dans son aspect restitution des sommes.
• Il devra ainsi restituer tout ce qu’il a reçu en vertu du mandat : prix de vente, bien…
• Il a l’obligation de restituer toutes les sommes qu’il aurait dû recevoir et qu’il n’a pas reçu par sa faute.
• Il doit payer les intérêts des deux sommes précédentes à compter de :
- Sa mise en demeure de les restituer
- Du jour où il a utilisé les sommes pour un usage personnel.
Mandant : Il doit au mandataire 3 types de sommes d’argent :
Et ce, même si la mission du mandataire a échoué.
Si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le prix, le juge pourra intervenir pour fixer le montant de la rémunération une fois la mission du mandataire achevée.
Si le prix est fixé à l’avance, il sera possible d’en obtenir la révision judiciaire s’il apparait au mandant qu’il est trop élevé.
À l’inverse, pas de révision judiciaire possible dans deux hypothèses :
Le mandataire a le droit à sa commission dès lors que l’acte pour lequel il a été sollicité a été accompli, peu importe qu’il ne produise pas ses effets par la suite.
Il existe quelques tempéraments qui imposent d’indemniser le mandataire malgré la révocation :
- Le mandat était stipulé irrévocable engagera la resp du mandant qui devra alors indemniser le mandataire.
- Le mandat contenait une clause d’indemnisation, sauf si la révocation est due à une faute du mandataire.
- En présence d’un mandat d’intérêt commun, stipulé à la fois dans l’intérêt du mandant et du mandataire, la révocation unilatérale est efficace mais fautive et donne lieu à indemnisation.
Est-ce que le mandataire engage sa responsabilité envers les tiers ?
2 hypothèses :
Le mandataire n’est pas responsable envers les tiers des actes qu’il accomplit, parce qu’il n’est pas personnellement engagé avec eux. Dans une telle situation, ce sera le mandant qui sera responsable des faits dommageables accomplis par le mandataire.
Il engagera sa responsabilité personnelle délictuelle à l’égard des tiers :
- Dès lors qu’il dépasse les limites de ses pouvoirs et cause un préjudice au tiers du fait de l’anéantissement de l’acte, sauf si le tiers était de mauvaise foi et savait qu’il dépassait les limites de sa profession.
- En cas de faute dolosive ou faute pénale, et ce, même s’il a agi sur les instructions de son mandant
Si le mandataire a passé un acte conforme à ce qui lui avait été demandé et aux pouvoirs octroyés, le mandant sera tenu d’exécuter le contrat passé en son nom et pour le compte.
Si le mandataire a agi en dehors du pouvoir qui lui a été donné.
En principe, le mandataire ne sera pas tenu des actes accomplis.
