Ce document est un modèle de contrat de location gérance, téléchargeable et modifiable au format Word.
La rédaction du contrat de location est essentielle entre le bailleur et le preneur car il liera les parties pour une durée déterminée.
Notre modèle de contrat de location à télécharger permet d’encadrer les obligations du bailleur (le bailleur étant la personne donnant accès au logement) qui s’engagera principalement à laisser le preneur (le preneur étant la personne ayant accès au logement) habiter dans le logement en échange d’un loyer mensuel payé par ce dernier.
Le modèle mis en téléchargement rapide vous permet d’avoir accès à une base juridique fiable et sécurisée pour la rédaction de votre contrat de location - contrat de bail.
Ce modèle de contrat de location est entièrement personnalisable selon les besoins de votre projet.
La location d’un bien immobilier étant encadrée par la loi, les modalités de l’engagement entre le bailleur et le locataire doivent être écrites sur un contrat spécifique. Ces modalités devront répondre à des règles spécifiques, la rédaction du contrat de location étant elle aussi encadrée par la loi.
En cas de litige avec votre bailleur, un contrat de location rédigé dans les règles vous permet de vous protéger contre tout abus de la part de votre bailleur.
Il vous permet d’avoir connaissance de l’ensemble de ses obligations ainsi que des vôtres pour éviter tout problème dans votre relation contractuelle.
Le contrat de location est un contrat matérialisant les droits et obligations du bailleur (généralement propriétaire du bien immobilier) et du locataire.
Il permet au preneur (locataire) de bénéficier d’une résidence principale ou secondaire, et au bailleur (loueur) d’obtenir une rémunération en contrepartie du bien loué.
Le contrat de location doit obligatoirement être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaires, locataires, colocataires, cautions etc). Il peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé, qui sera alors rédigé par les particuliers, ou un acte authentique, établi par un officier public compétent (généralement un notaire).
Pour rédiger un contrat de location commercial conforme au droit en vigueur, il vous faudra respecter nombre d’éléments essentiels rendus obligatoires par le Code de Commerce.
Pour ce faire, vous pouvez vous appuyer sur notre modèle de contrat de location qui reprend la rédaction type attendue par la loi et au sein de laquelle doivent figurer les éléments suivants :
• La désignation des parties, incluant essentiellement l’identité du bailleur, son domicile ou son siège social, sa qualité en tant que personne physique ou morale, son adresse électronique si mentionné. Le locataire devra préciser son identité ainsi que son adresse électronique s’il le souhaite.
• L’objet du contrat à savoir la location d’un logement, le logement étant décrit avec son adresse, son étage, s’il s’agit d’un bâtiment individuel ou collectif, sa date de construction, la surface habitable, le nombre de pièces principales, la production d’eau chaude, les potentielles terrasses ou greniers ainsi que les équipements éventuels supplémentaires présents au sein du logement.
• La destination des locaux, qui précise l’usage qui en sera fait (soit à titre d’habitation soit à titre d’usage mixte pour une utilisation professionnelle ainsi que pour une utilisation d’habitation). En cas de logement en location dans un immeuble collectif, le contrat de location devra préciser les équipements à usage préventif (cave, parking) ainsi que ceux destinés à l’usage commun (comme l’ascenseur ou le local à poubelles).
• La date d’effet et la durée ainsi que les possibilités de renouvellement du contrat. Les modalités seront différentes en cas de logement vide ou de logement meublé.
Bon à savoir : Pour un logement vide, la durée minimale du contrat de location est de trois ou six ans selon la qualité du bailleur. À son terme, le bail est reconduit automatiquement s’il n’y a pas eu de lettre de résiliation préalable. Il sera alors reconduit pour une durée égale au contrat conclu initialement.
Pour un logement meublé, la durée minimale du contrat de location est d’un an ou neuf mois si celle-ci est consentie à un étudiant. Cette durée sera renouvelée automatiquement par tacite reconduction à l’expiration du contrat sauf dans le cas spécifique où le preneur du contrat de location est un étudiant.
Le locataire aura toujours la possibilité de rompre librement le bail en ayant respecté le délai de préavis spécifié au sein du contrat. Le préavis est un cadre légal permettant de préserver les droits de l’ensemble des parties à un contrat pendant une durée déterminée avant de mettre fin au contrat.
Ce préavis pour le preneur est d’une durée d’un mois pour les logements meublés et trois mois pour les logements à nu.
• Le loyer que le locataire prévoit de payer en contrepartie de la location par le bailleur du logement.
Le contrat de location doit également préciser les montants des loyers du dernier locataire ainsi que le montant du loyer de référence au sein du contrat de location. Le contrat peut prévoir une clause de révision du loyer. Cette clause prévoit essentiellement la date de révision. Le montant des charges doit également être précisés et être adjoint au montant du loyer.
• Le dépôt de garantie, qui est exigé par chaque bailleur et qui permet à celui-ci de se prémunir contre les potentiels risques de non-paiement du loyer par le locataire. Ce dépôt de garantie ne peut toutefois excéder un mois de loyer hors charges en cas de location vide, et deux mois de loyer hors charges en cas de location meublée.
• Les pièces jointes qui comportent un ensemble de documents permettant de renseigner sur la location du logement doivent comporter:
Concernant les devoirs du bailleur celui-ci devra:
Concernant les devoirs du locataire, il devra:
Le contrat de location étant un contrat courant dans la vie de tous les jours, il subit de nombreuses modifications chaque année permettant de garantir la sécurité juridique des parties au contrat.
Bon à savoir : La loi Alur du 24 mars 2014 a apporté des changements centraux en matière immobilière. Elle a également modifié les relations entre bailleur et locataire : désormais les dispositions du contrat de location à titre d’habitation principale doivent être conformes au contrat type de location.
Les dispositions des baux d’habitation depuis le 1er août 2015 répondent à ces normes et s’appliquent à la location des logements ainsi qu’aux locaux à usage mixte (comprenant les baux commerciaux et les baux d’habitation) qui constituent la résidence principale du locataire.
La loi Elan du 24 novembre 2018, dénommée « Loi logement » vient aussi apporter d’importants changements venant compléter la loi Alur. Ces modifications concernent l’encadrement des loyers à titre expérimental dans les villes situées en zone tendue et souhaitant tester ce dispositif.
Ces modifications concernent également le contrat de bail mobilité, qui est un nouveau type de bail de location.
Le contrat bail mobilité est un contrat de courte durée, entre 1 et 10 mois, qui est dédié aux personnes en alternance, en stage, en apprentissage ou en service civique.
Ce contrat de location prévoit ainsi des modifications facilitant la conclusion du contrat en cas d’obligation pour le preneur de trouver un logement dans une ville extérieure à celle dans laquelle il vivait auparavant et pour une durée déterminée correspondant à une formation professionnelle délimitée temporellement.
La loi Elan incite également à la numérisation des documents,
Cette disposition permet de faciliter les rapports entre bailleur et preneur : le dossier de diagnostic technique peut être transmis au locataire en version électronique et non plus seulement en version matérielle.
La loi ELAN instaure enfin une obligation de création et de mise à jour d’un carnet numérique du logement,
destiné à lutter contre les logements énergivores. Jusqu’alors, le carnet numérique du logement n’était pas obligatoire. Il le sera désormais à partir du 1er janvier 2020 pour les logements neufs et à partir du 1er janvier 2025 pour l’ensemble des logements existants.
