10 nouveautés sociales à connaître pour les employeurs au 1er juillet 2024

Vous allez devoir modifier vos bulletins de paie puisque la cotisation AGS connaît une hausse au 1er juillet 2024. Elle passe à 0,25 % (voir notre article sur le sujet).

Si vous employez 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, vous êtes redevables de cette contribution. Attention son taux varie régulièrement et de nombreux territoires sont touchés par une modification au 1er juillet 2024. Toutes les informations sont disponibles sur l’URSSAF.

Un accord sur la durée du travail entre en vigueur au 1er juillet 2024 dans la branche SYNTEC-CINOV. Il prévoit notamment des nouveautés sur les forfaits jours comme l'élargissement de son recours à de nouveaux cadres et l’abaissement du nombre d’entretiens de suivi (1 au lieu de 2). Des mesures sur le droit à la déconnexion sont aussi fixées comme l’obligation de nommer un référent pour les grosses entreprises (plus de 250 salariés). 

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés avec un DS, une négociation devait s'ouvrir portant sur :

• la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice ;
• et, en cas de déclenchement, sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.

Attention, le délai pour ouvrir cette négociation prend fin au 30 juin 2024.

Voir notre article dédié.

A partir du 1er juillet 2024, les femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse doivent être indemnisées pendant l’arrêt de travail sans délai de carence. Un décret doit normalement être publié à ce sujet. Une mesure similaire s’applique déjà en cas de fausse couche.

Au 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) sont remplacées par les zones France ruralités revitalisation  (ZFRR).

Un arrêté du 19 juin fixe la liste des communes concernées par ces nouvelles zones.

Les entreprises qui y sont implantées peuvent ainsi bénéficier sous certaines conditions d’avantages fiscaux et sociaux.

Pour cette obligation, la date limite n’est pas au 1er juillet mais au 5. 

Vous devez faire la liste des travailleurs qui pourraient être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Tous les détails sont dans notre article : Liste des travailleurs exposés aux agents CMR à établir d’ici le 5 juillet 2024 : les précisions du ministère du Travail.

Dans les entreprises, il doit y avoir un lavabo à eau potable et température réglable pour 10 travailleurs au plus (C. trav., art. R. 4228-7).

Dans un but de sobriété énergétique, un décret (n° 2023-310) a permis, sous certaines conditions, de couper l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel. 

Cette possibilité prend fin au 1er juillet 2024.

A compter du 1er juillet 2024, une mesure de la loi sur le partage de la valeur concernant les plans d’épargne (PEE et PER) doit prendre effet : l’obligation de proposer un fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable.

La liste des labels des fonds d'épargne salariale a été précisée par décret.

Si l'on s’en tient uniquement au Code du travail, une nouveauté majeure doit entrer en vigueur au 1er juillet 2024 au plus tard concernant le document unique : une obligation de dépôt dématérialisé sur un portail dédié pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Mais pas de panique, ce portail n’a pas été mis en place et ne verra pas le jour. Les pouvoirs publics réfléchissent à une autre solution (voir notre article Document unique en 2024 : quelles nouveautés sont attendues ?)

Il n’y a donc aucun changement sur ce sujet pour le moment. Vous devez continuer à conserver les versions successives de votre document unique au sein de l’entreprise, sur un support papier ou dématérialisé, pendant 40 ans.