La mise à la retraite est un mode de rupture du contrat de travail. Mais quand et comment pouvez-vous mettre à la retraite un salarié ?
70 ans c’est l'âge à partir duquel une mise à la retraite d’office est véritablement possible. Pas besoin d’obtenir l’accord de votre salarié, la mise à la retraite s’impose en principe à lui.
S’il est un peu plus jeune, une mise à la retraite peut aussi s’envisager mais avec son accord.
En effet à partir de 67 ans vous pouvez demander au salarié s’il souhaite faire avoir ses droits à la retraite. Il faut lui demander 3 mois avant son anniversaire. Le salarié peut accepter ou refuser dans un délai d'un mois. S’il refuse, vous pouvez retenter le coup l’année suivante et ainsi de suite jusqu'à qu il atteigne l’âge de 70 ans et que vous deveniez le seul décisionnaire.
Essayez d’obtenir un courrier écrit d’acceptation du salarié avant de poursuivre la procédure.
Hormis ce recueil nécessaire de l’accord du salarié en fonction de son âge, il n’y a pas de procédure particulière à suivre comme une convocation à un entretien.
Il vous suffit d’informer le salarié de sa mise à la retraite. Un courrier recommandé avec demande d’avis de réception étant fortement recommandé.
Attention : assurez-vous que des règles conventionnelles ne prévoient pas une procédure particulière à suivre s’agissant de la mise à la retraite.
Le salarié bénéficie d’un préavis ainsi que d’une indemnité en principe égale à l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions plus favorables).
S’agissant d’un représentant du personnel ou si vous avez connaissance d’un statut protecteur, vous devez demander une autorisation de l’inspection du travail avant de procéder à la mise à la retraite. La consultation du CSE peut aussi s’imposer.
Dans une affaire du 11 septembre 2024, la Cour de cassation a rappelé la nécessité de l’autorisation de l’inspection du travail s’agissant de la mise à la retraite d’un salarié candidat aux élections CSE. L'affaire se passait en Polynésie française mais l’avertissement peut se transposer à tous : si le salarié a été candidat aux élections du CSE, il est protégé pendant 6 mois et sa mise à la retraite dans ce délai ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’inspection du travail.
Au plus tard le 31 janvier de l'année N+1, vous devez déclarer dans votre déclaration sociale nominative (DSN) le nombre de salariés mis à la retraite au cours de l'année N.
Besoin d’aide pour procéder à une mise à la retraite ? L’équipe Qiiro peut vous accompagner ou vous mettre en relation avec un avocat.
