Le mois de juin est marqué par l’entrée en vigueur au 1er juin 2024 de la réforme des IJSS en cas de période incomplète. Mais aussi par la fin du délai pour négocier sur le partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel. A noter également une nouveauté pour les jeunes entreprises innovantes.
Pour que le calcul de l’indemnité journalière puisse refléter réellement le revenu perçu par le salarié durant une période de référence donnée, les modalités de calcul des IJ vont être modifiées lorsque la période de référence est incomplète. C’est-à-dire lorsque le salarié n’a pas travaillé pendant l’ensemble des mois servant pour le calcul des indemnités.
Cela devait être fait dès le 1er octobre 2022 mais cela s’est avéré trop compliqué notamment car il fallait des développements informatiques de l’Assurance maladie.
La nouvelle échéance est fixée au 1er juin 2024.
A partir de cette date, il faut prendre en compte l’ensemble des revenus de la période de référence divisés par le nombre de jours de la période travaillée afin de neutraliser les interruptions de travail involontaires ou les débuts d’activité.
Actualisation du 30 mai : net-entreprises.fr annonce un nouveau décret. La réforme n'aura pas lieu.
Si votre entreprise :
vous allez peut-être devoir engager une négociation sur le partage de la valeur d’ici le 30 juin 2024.
Cela vous concerne pour toute négociation ouverte depuis le 1er décembre 2023 et portant sur la mise en place d’un accord de participation ou d’intéressement.
Et cela doit être fait avant le 30 juin 2024 pour les entreprises déjà dotées d’un accord de participation ou d’intéressement au 29 novembre 2023.
En effet la loi sur le partage de la valeur (n° 2023-1107) vous oblige à entamer une négociation sur :
Votre seule obligation est d’ouvrir une négociation, pas de conclure un accord...
Vous n'êtes pas concerné si vous appliquez déjà un régime d’intéressement ou de participation prenant en compte les bénéfices exceptionnels ou un régime de participation plus favorable que la loi.
La loi de finances pour 2024 a créé un nouveau statut de jeune entreprise innovante : « jeune entreprise d'innovation et de croissance ».
Pour recevoir cette qualification et avoir droit à des exonérations sociales et fiscales, il faut notamment remplir des indicateurs de performance économique. Un décret définit ces indicateurs et s’applique à partir du 1er juin 2024. On retrouve notamment le fait de ne pas avoir diminué le montant de ses dépenses de recherche par rapport à l’exercice précédent.
Vous pouvez être concerné si vous employez moins de 250 personnes et que vous avez réalisé :
Il faut également que votre entreprise soit créée depuis moins de 8 ans et réaliser des dépenses de recherche et développement représentant entre 5 et 15 % de vos charges fiscalement déductibles au titre de l'exercice.
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