3 nouveaux cas de déblocage anticipé de la participation : faut-il en informer les salariés ?

Les sommes bloquées au titre de la participation le sont en principe plusieurs années (au moins 5 ans).

Des déblocages exceptionnels sont toutefois possibles dans un certain nombre de cas (mariage, naissance d’un 3e enfant…) qui viennent d’être enrichis.

Il faut en effet rajouter à la liste des déblocages :

• l’affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ;
• l’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire de PACS auprès d’un proche ;
• l’achat d’un véhicule propre. Il peut s’agir d’un véhicule qui appartient à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie. Ou qui est un cycle à pédalage assisté neuf.

Il s’agit des 3 cas de figure prévus par l’ANI du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Ces cas n’avaient pas été repris par la loi du 29 novembre 2023 qui a transposé cet ANI car cela nécessitait un décret. Ce texte a enfin été publié.

Il s’applique :

• aux demandes présentées postérieurement au 7 juillet 2024 pour les proches aidants ;
• aux faits générateurs postérieurs au 7 juillet 2024 pour les deux autres cas.

En 2022, le Gouvernement avait autorisé un déblocage anticipé pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de service. Cette mesure temporaire s’était accompagnée d’une obligation d’informer par tout moyen les salariés de cette possibilité.

Mais cette fois les 3 nouveaux cas de déblocage sont stables et ne s’accompagnent d’aucune obligation de votre côté.

Vous pouvez communiquer aux salariés sur ces nouveaux cas de déblocage mais rien ne vous oblige à le faire.