Arrêt maladie pendant les congés : devez-vous accorder un report de jours au salarié ?

La loi DDADUE 2, publiée le 23 avril 2024, prévoit que les salariés malades acquièrent bien des congés payés.

Mais elle ne traite pas du cas où un salarié est en arrêt maladie au milieu de ses congés.

Bien dommage quand on sait que cette loi avait pour vocation d’adapter le droit français au droit européen et que sur ce sujet là on a grandement besoin d'adaptation…

Si on regarde le droit français et les positions précédentes des juges, une distinction s’opère selon le moment où le salarié tombe malade.

1. le salarié tombe malade juste avant le départ en congés payés : c’est l’arrêt maladie qui prime et les jours de congés ne sont pas décomptés pendant le temps de l'arrêt. Il doit bénéficier d’un report (y compris si la période de prise des congés a pris fin) ;
2. le salarié tombe malade en plein milieu de ses congés : cela n’a pas d’impact, les jours de CP restent décomptés et ne peuvent pas être reportés.

Sauf dispositions plus favorables dans la convention collective ou votre accord, le salarié en arrêt maladie pendant ses congés ne peut donc pas décaler sa date de retour ou recréditer des jours de congés.

C’est la règle qui s’est toujours appliquée.

Mais aujourd’hui on peut penser que la Cour de cassation aura un avis différent car le droit européen n’a pas le même son de cloche.

Selon le juge européen, si un salarié est en arrêt de travail pendant ses congés payés il a le droit de bénéficier effectivement de son congé à une époque ultérieure. Car la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé de maladie (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/1).

Or depuis les arrêts du 13 septembre 2023, on sait que la Cour de cassation n’hésite plus à écarter le droit français lorsqu’il est contraire au droit européen. Aucun litige récent en lui a été soumis sur la question du salarié en arrêt maladie pendant ses congés. Mais on peut parier presque sans aucun doute qu’elle donnerait raison aux salariés.

Le comportement le plus sûr c’est d’accepter un report des jours de congés. De façon à ne pas risquer un procès sur le sujet qui serait très certainement perdu.

Notez que sur ce sujet si une loi est adoptée elle pourrait en plus s’appliquer aux situations passées si on se réfère à ce qui s’est fait pour la loi DDADUE 2…

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