Vous devez alimenter votre BDESE de certaines données fiscales. Depuis le 7 juillet 2024 elles ont été enrichies.
C’est l’ANI sur le partage de la valeur du 11 février 2023 qui avait prévu d’enrichir le contenu de la BDESE. Un décret le concrétise au 7 juillet 2024.
Désormais, les entreprises insèrent dans la BDESE la déclaration publique « pays-par-pays ». Il s’agit d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices mais qui sont à diffuser uniquement pour certaines entreprises et succursales à savoir celles qui doivent établir un rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 du Code de commerce.
Seules les grosses entreprises sont donc concernées par cette nouveauté puisqu’il faut atteindre un chiffre d'affaires net qui excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil de 750 millions d’euros (décret n° 2023-493).
Cette information rejoint la sous-rubrique impôts et taxes. Notez qu’il est possible de l’écarter si un accord collectif fixant le contenu de la BDESE est conclu.
La conclusion d’un tel accord passe en priorité avec les organisations syndicales représentant 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections. Mais à défaut de DS, vous pouvez aussi conclure un accord adopté à la majorité des élus CSE titulaires.
La mise en place de la BDESE destinée au CSE et aux DS et son alimentation régulière est une obligation légale à partir de 50 salariés. Vous risquez un délit d’entrave à défaut. Vous pouvez vous référer à notre article : BDESE : quand et comment en mettre une en place ?.
Besoin d’aide pour mettre en place votre BDESE ? Qiiro peut s’en charger pour vous.
