Charte du cotisant contrôlé : ce qu’il faut savoir en 2024

Si vous avez un contrôle URSSAF, vous devez, sauf exception, recevoir un avis de contrôle au moins 30 jours avant. Cet avis doit vous informer de l’existence de la charte du cotisant contrôlé et de l’adresse électronique où la consulter.

Ce que vous ne devrez pas hésiter à faire car ce document très complet est destiné à vous informer de vos droits et obligations aussi bien en amont du contrôle que pendant ou après. Les dispositions de cette charte sont également opposables à l’URSSAF. 

Le modèle de charte, fixé par arrêté, est régulièrement actualisé, afin notamment de tenir compte des évolutions de la réglementation. Plusieurs nouveautés ont ainsi eu lieu en 2024.

D’abord par un arrêté du 30 janvier 2024 qui a notamment :

• étendu l’application de la charte au régime agricole ;
• confirmé le délai de prévenance de 30 jours entre l’envoi de l’avis de contrôle et la première visite de l’agent de contrôle ;
• limité la durée du contrôle à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
• précisé les modalités de réalisation des investigations sur support dématérialisé ;
• prévu un entretien de fin de contrôle. L'agent chargé du contrôle doit en effet désormais, avant l'envoi de la lettre d'observations, vous proposer un entretien afin de vous présenter le résultat de ses analyses et les suites éventuelles qu'il s'apprête à donner.

Puis par un arrêté du 22 juillet 2024 qui a mis en conformité la charte après une évolution de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Elle indique désormais qu’il est possible de demander la prolongation de la période contradictoire (pendant laquelle vous pouvez répondre aux observations de l’URSSAF) à 60 jours, y compris en cas d’abus de droit. Elle précise aussi les situations de travail illégal qui excluent la possibilité de demander la prolongation de la période contradictoire.