Pour être valide, une clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Ce qui n’est pas toujours simple à définir. La Cour de cassation vient de nous donner un exemple dans laquelle la condition a été jugée non remplie s’agissant d’un salarié technico-commercial.
Parmi les conditions de validité d’une clause de non-concurrence, figure le fait d’être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et le fait de tenir compte des spécificités de l’emploi.
Les juges exigent également que la clause de non-concurrence :
Cette notion de protection est finalement assez vague et peu définie par les juges.
En pratique, il faut que le salarié ait un savoir-faire ou des compétences spécifiques de sorte que son départ à la concurrence cause vraiment du tort à l’entreprise.
Cette condition peut aussi être remplie s’agissant d’un salarié qui a un contact direct avec la clientèle et risquerait donc d’emmener des clients avec lui.
Il n’est par contre pas nécessaire de lister tous les risques concurrentiels encourus (Cass. soc. 15 décembre 2021 n° 20-18.144).
Récemment les juges ont donné un exemple du non-respect de cette condition.
Dans cette affaire, il s’agissait d’un technico-commercial sédentaire. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an en France concernant le négoce, la distribution ou la vente de tous produits se rapportant à la distribution, la diffusion, la filtration, la ventilation, l'isolation de tous conduits d'air, la protection incendie, au traitement de l'air, et en général à tous matériels se rapportant à l'aéraulique dans le bâtiment.
La cour d’appel estime que cette clause n’est pas valable notamment car elle est excessive au regard de la qualification de technico-commercial. La Cour de cassation est du même avis.
Le caractère concurrentiel et mouvant de l'activité, invoqué par l'employeur, ne justifie pas la restriction à la liberté de travail du salarié prévue par la clause de non-concurrence, excessive au regard de sa qualification de technico-commercial. Cette clause, compte tenu des fonctions effectivement exercées par le salarié, n'était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
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