Voici quelques exemples de décisions sur la clause de non-concurrence utiles à connaître pour ne pas vous tromper, notamment si vous êtes amené à renoncer à cette clause.
La plupart des contentieux relatifs à la clause de non-concurrence concernent la renonciation. Vous souhaitez libérer le salarié de la clause et celui-ci réclame néanmoins la contrepartie.
Il est possible de renoncer à la clause de non-concurrence et éviter la contrepartie financière
La Cour de cassation est venue nous apporter deux précisions importantes.
La première, c’est qu’il faut respecter à la lettre les conditions de forme prévues. Par exemple, le faire par lettre recommandé et pas par mail si c’est ce qui est marqué.
La seconde concerne le moment de la renonciation. Elle doit s’effectuer au plus tard au moment où le salarié quitte l'entreprise, autrement dit le dernier jour travaillé y compris s’il y dispense de préavis.
Lorsqu’une transaction est signée, est-ce qu’elle englobe la renonciation à la contrepartie financière ?
Pour les juges oui dès lors que le salarié a déclaré être rempli de l'intégralité de ses droits portant tant sur l'exécution que sur la rupture du contrat de travail.
Parmi les conditions de validité de la clause de non-concurrence, figure la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
Une condition pas toujours facile à cerner et pour laquelle la Cour de cassation nous a donné une illustration. La condition n’est pas remplie pour un technico-commercial si l’employeur invoque uniquement le caractère concurrentiel et mouvant de l'activité.
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