Depuis le 24 avril 2024, une loi permet à tout salarié en arrêt maladie d'acquérir des congés payés. Un question-réponse vient d’être diffusé sur cette loi via le site service-public et donne de nombreux exemples.
Un salarié en arrêt maladie ordinaire acquiert désormais des jours de congés dans la limite de 2 jours ouvrables par mois pendant la période d'acquisition des congés (voir notre article : Maladie et congés payés : ce qu’il faut retenir pour les employeurs !).
Le site service-public nous précise que le décompte peut également être effectué par période de 4 semaines ou par période de 24 jours ouvrables de travail effectif. Le décompte le plus favorable au salarié est alors retenu.
Un exemple est donné : Un salarié a été en arrêt maladie d'origine non professionnelle pendant 2 mois, du 1er août au 30 septembre 2024 : il a droit de bénéficier de 2 jours ouvrables par mois (soit 4 jours ouvrables) au titre de l'arrêt maladie.
Le salarié a droit a 29 jours de congés payés (congés payés acquis pendant l'arrêt maladie et congés payés acquis hors période d'arrêt maladie) :
Le salarié doit être informé dans le mois qui suit sa reprise du nombre de jours de CP dont il bénéficie et de la date jusqu'à laquelle il peut les prendre.
Il est confirmé que cette information se fait après chaque arrêt maladie. C’est le point de départ de la période de report des congés pour le salarié qui n'a pas la possibilité de les prendre pendant la période de prise (voir notre article : Congés payés et maladie : nouvelle obligation d’information de l’employeur).
Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés du fait d'un arrêt de travail ou que les congés payés ont été acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence, un report de 15 mois est possible.
1/ Pour le salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d'arrêt de maladie : le point de départ de ce délai est la date à laquelle l’employeur l’a informé de ces droits.
Le site service public donne un exemple :
Un salarié est malade du 1er février au 30 avril de l'année 2024 (année N). Le salarié reprend le travail le 2 mai 2024 et l'employeur l'informe le 13 mai 2024 de ses droits.
Dans l'entreprise, la période de prise des congés payés est fixée :
Au moment de son arrêt maladie, le 1er février 2024, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1er juin 2022 (année N-2) au 31 mai 2023 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.
Le salarié étant dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2024 (soit jusqu'au 13 août 2025) pour les prendre.
Les congés payés acquis au cours de la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise du 1er mai 2024 au 30 avril 2025.
2/ Pour le salarié en arrêt de travail pendant toute la période d'acquisition des congés : le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période. Si le salarié n'a pas repris le travail à la fin de la période de report, les CP acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sont perdus. S’il reprend alors que la période de report est toujours en cours, la période des 15 mois est suspendue jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés.
Exemple :
Un salarié est malade du 1er juin 2023 au 30 novembre 2024. Il reprend le travail le 1er décembre 2024 et son employeur l'informe de ses droits le 20 décembre 2024.
Au cours de la période d'acquisition (période de référence) 1er juin 2023 au 31 mai 2024, le salarié a été en arrêt de travail sur la totalité de la période. La période de report de 15 mois des congés payés acquis sur cette période de référence (soit 24 jours) débute le 31 mai 2024.
La période de report est suspendue le 1er décembre 2024, date de la reprise du travail par le salarié. Dans ce cas, 6 mois s'étant déjà écoulés (31 mai 2024 au 30 novembre 2024), il reste une période de report de 9 mois qui recommence à courir lorsque l'employeur informe le salarié de ses droits, soit le 20 décembre 2024.
Il faut distinguer selon que le salarié soit encore présent ou non dans l’entreprise. Si oui, il a 2 ans à compter du 24 avril 2024 (soit jusqu'au 23 avril 2026 minuit) pour réclamer les congés acquis au titre d'arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009.
Par contre, si le salarié a quitté l'entreprise, il bénéficie d'un délai de 3 ans mais à compter de la date de rupture de son contrat de travail. Autrement dit, les salariés partis depuis plus de 3 ans ne peuvent pas agir.
Rappelons que le contenu informatif diffusé par les pouvoirs publics n’est pas opposable aux juges.
D’autres questions sur cette réforme ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
