Depuis le 24 avril 2024, vous devez informer vos salariés de retour d’arrêt maladie sur leurs droits à congés payés. En quoi consiste exactement cette obligation et comment la remplir ? Notez que le Code du travail numérique apporte des précisions et des exemples sur ce sujet.
Depuis le 24 avril 2024, lorsqu’un salarié reprend le travail suite à une maladie ou un accident, vous avez 1 mois pour l’informer :
La loi ne prévoit pas de durée minimum d’arrêt. Vous devez donc remplir cette obligation quelle que soit la durée de l’arrêt de travail.
Cela vaut aussi bien pour les arrêts maladies ordinaires que pour les arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Attention, cette obligation d’information marque en principe le point de départ de la période de report de 15 mois (un accord collectif pouvant fixer une période de report plus longue). Il est donc particulièrement important de la respecter.
Le Code du travail numérique donne des exemples précieux pour mieux comprendre la règle.
Exemple : Un salarié est absent pour maladie non professionnelle du 1er janvier 2025 au 2 avril 2025.
Le salarié reprend son travail le 2 avril 2025
L’employeur informe le salarié le 15 avril 2025
Les congés acquis avant la maladie (le solde de ses congés au 1er janvier) peuvent être reportés jusqu’au 15 juillet 2026.
En revanche, les congés acquis par le salarié pendant sa maladie ne font pas l’objet d’un report dans la mesure où sa reprise du travail intervient avant le début de la période de prise prévue pour ces congés.
Un régime particulier est prévu pour les arrêts de longue durée (au moins 1 an). En effet, la période de report de 15 mois débute non pas au moment où vous informez vos salariés de leurs droits mais à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle les congés ont été acquis.
Sachant que si la période de report n'a pas expiré lorsque le salarié reprend le travail, elle est suspendue jusqu’à ce que vous lui délivriez l'information nécessaire.
Par contre si le salarié ne reprend pas son travail à l’issue du délai de report, les congés payés sont perdus, sans que vous n’ayez été obligé d'en informer le salarié.
Cette information se fait par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception sachant que la loi précise que le bulletin de paie peut marcher.
Ajouter une mention dédiée dans vos bulletins de paie peut donc suffire.
Il est aussi possible de procéder par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Besoin d’aide pour vous acquitter de cette nouvelle obligation ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
