Conseiller du salarié : à la fin d’un CDD, la saisine de l’inspection du travail ne s’impose pas sauf exceptions

Un conseiller du salarié a pour rôle d’assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel. 

Un de vos salariés peut être désigné comme conseiller du salarié. Il doit pour cela être inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national. 

Il bénéficie également d’un statut protecteur et son licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspection du travail. Dès lors, bien sûr que vous avez connaissance de ce mandat extérieur.

La Cour de cassation vient de se positionner sur la nécessité ou non de consulter l’inspection du travail à la fin du CDD d’un conseiller du salarié.

Il est nécessaire de demander l’autorisation de l’inspection du travail qui vérifie qu’il n’y a pas de discrimination :

• en cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave ou inaptitude (pas besoin en cas de rupture d’un commun accord ou car le salarié a trouvé un CDI) ;
• lorsqu’il existe une clause de renouvellement ;
• s’agissant d’un contrat saisonnier ou d’usage avec une clause de renouvellement prévue au contrat ou par accord d’entreprise ou de branche. L'inspection du travail doit alors être saisie avant l’arrivée du terme et statuer avant (C. trav., art. L. 2421-8).

Ici le CDD avait été conclu pour accroissement d’activité sans clause de renouvellement. L’autorisation n’était donc pas nécessaire.