Vous pouvez contester la candidature d’un salarié qui se présente aux élections CSE. Par exemple si vous l’estimez frauduleuse (le salarié veut juste être protégé). Le non-respect des formalités prévues au PAP peut vous servir à obtenir la nullité de la candidature.
Vous ne pouvez pas refuser la candidature d’un salarié aux élections CSE s’il remplit les conditions requises.
Mais si ce n’est pas le cas, vous pouvez contester devant le tribunal judiciaire par voie de requête.
Pour les constatations sur l'électorat, vous avez un délai de 3 jours suivant la publication de la liste électorale.
Pour les constatations sur la régularité de l'élection, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les 15 jours suivant cette élection.
Rappelons que le salarié candidat au CSE doit respecter certaines conditions (d'âge, d’ancienneté, de fonctions…). Il doit aussi faire acte de candidature dans les délais et les formes requises par le protocole d’accord préélectoral.
Sur ce sujet, la Cour de cassation vient de préciser qu’il importe peu que l’employeur n'ait pas écarté de sa propre initiative une candidature ne respectant pas les formes et délais imposées par le protocole d'accord préélectoral. Il conserve la faculté de contester sa régularité devant le juge judiciaire.
Dans cette affaire la salariée a notamment présenté sa candidature 9 minutes après l’heure limite au PAP. Cela suffit à la rendre irrégulière.
Vous pouvez avoir intérêt à contester une candidature d’un salarié que vous ne voulez pas avoir à chaque réunion du CSE. Mais le plus souvent, la contestation intervient quand vous pensez que la candidature n’a été faite que pour bénéficier du statut protecteur des élus.
Rappelons en effet qu’un salarié candidat aux élections du CSE, même s’il n’est pas élu, bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant au moins 6 mois.
Important : Si vous souhaitez procéder à un licenciement, la qualité de salarié protégé s’apprécie à la date de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement (Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-18.618). Si vous apprenez la candidature après, la protection ne s’applique pas.
La candidature du salarié doit être présentée dans l’intérêt de l’ensemble des salariés et ne pas juste être une manoeuvre destinée à assurer sa protection contre un licenciement ; dans un tel cas le caractère frauduleux peut être reconnu même si la preuve est compliquée à ramener…
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