Contrats d'apprentissage et de professionnalisation : nouvelles conditions de prise en charge au 1er août 2024

A réception du contrat d’apprentissage, l'opérateur de compétences (OPCO) se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie à cet effet que le contrat satisfait aux conditions posées (formations éligibles, âge de l'apprenti, rémunération minimale…).

A partir du 1er août il va aussi devoir vérifier

• le respect des procédures d'opposition à l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et d'interdiction de recrutement en alternance ;
• les  habilitations pour préparer à la certification, le cas échéant ;
• l'obligation de certification des organismes de formation par apprentissage (Qualiopi), sous réserve qu’il n’en soit pas dispensé de cette obligation.

L’OPCO peut refuser la prise en charge financière s’il constate :

• la méconnaissance d'une ou plusieurs de ces conditions ;
• que le contrat est contraire à toute autre disposition légale, réglementaire ou conventionnelle ;
• des manquements dans le cadre des contrôles qu’il peut effectuer.

L’une des parties au contrat d'apprentissage, un autre opérateur de compétences ou toute autre autorité ou administration peut l’en informer.

Important : l’OPCO refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu'il notifie aux parties, ainsi qu'au centre de formation d'apprentis s’agissant d’un contrat d’apprentissage. Il ne procède pas au dépôt du contrat. La notification peut être faite par voie dématérialisée.