Dès lors que vous complétez la rémunération d’un salarié en arrêt maladie et que vous avez un doute sur le bien-fondé de l’arrêt, vous pouvez organiser une contre-visite médicale. Depuis le 7 juillet 2024, le Code du travail fixe les conditions et modalités de cette contre-visite.
Dès le début de son arrêt de travail, votre salarié doit vous informer de son lieu de repos s’il est différent de son domicile. S’il bénéficie d’un arrêt de travail avec sorties libres, il doit vous informer des horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer.
Bon à savoir : Le médecin qui délivre l’arrêt maladie a 3 possibilités :
Le salarié doit aussi vous informer de tout changement de lieu.
La contre-visite s'effectue à tout moment de l'arrêt de travail.
Quant au lieu du contrôle, le médecin mandaté par l’employeur a deux possibilités.
Le médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée.
Il doit vous informer du caractère justifié ou non de l’arrêt ou de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié (refus ou absence).
Vous devez transmettre cette information sans délai au salarié.
Bon à savoir : en l'absence de justification d'un arrêt de travail ou d’impossibilité de procéder à l'examen, le médecin transmet un rapport à la CPAM dans un délai maximal de 48 heures. Avec des conséquences éventuelles sur le versement des indemnités journalières. Cette obligation n’a pas été modifiée par le décret. Notez que la loi de financement de Sécurité sociale 2024 avait prévu d’y toucher mais le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure (Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023).
Ces nouvelles règles prennent effet au 7 juillet 2024.
Notez qu’il existe des spécificités importantes à rappeler concernant la contre-visite médicale. Comme le fait que vous ne pouvez pas y recourir si vous êtes en Alsace-Moselle. Vous devez aussi bien consulter votre convention collective, déjà pour voir ce qu’elle prévoit concernant l’indemnisation complémentaire à verser au salarié mais aussi car elle peut fixer des conditions à la contre-visite médicale.
Pour toutes vos questions, l’équipe Qiiro est à votre disposition.
Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du Code du travail, JO du 6