Contre-visite médicale en cas d’arrêt maladie : les modalités pour l’organiser sont fixées par décret !

Dès le début de son arrêt de travail, votre salarié doit vous informer de son lieu de repos s’il est différent de son domicile. S’il bénéficie d’un arrêt de travail avec sorties libres, il doit vous informer des horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer.

Bon à savoir : Le médecin qui délivre l’arrêt maladie a 3 possibilités :

• interdire les sorties ;
• les limiter à certains horaires (en général un salarié doit être chez lui de 9 à 11 heures et de 14 à 16 heures) ;*
• autoriser des sorties libres. Dans ce cas, le salarié peut librement sortir de chez lui selon les conditions décrites dans l’arrêt de travail.

Le salarié doit aussi vous informer de tout changement de lieu.

La contre-visite s'effectue à tout moment de l'arrêt de travail.

Quant au lieu du contrôle, le médecin mandaté par l’employeur a deux possibilités.

1. au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui.  Il lui suffit de s’y présenter sans qu'aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées ou communiquées ;
2. au cabinet du médecin. Il doit alors convoquer le salarié par tout moyen conférant date certaine à la convocation (exemple : LRAR). Si le salarié est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en précisant les raisons.

Le médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée.

Il doit vous informer du caractère justifié ou non de l’arrêt ou de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié (refus ou absence).

Vous devez transmettre cette information sans délai au salarié.

Bon à savoir : en l'absence de justification d'un arrêt de travail ou d’impossibilité de procéder à l'examen, le médecin transmet un rapport à la CPAM dans un délai maximal de 48 heures. Avec des conséquences éventuelles sur le versement des indemnités journalières. Cette obligation n’a pas été modifiée par le décret. Notez que la loi de financement de Sécurité sociale 2024 avait prévu d’y toucher mais le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure (Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023).

Ces nouvelles règles prennent effet au 7 juillet 2024.

Notez qu’il existe des spécificités importantes à rappeler concernant la contre-visite médicale. Comme le fait que vous ne pouvez pas y recourir si vous êtes en Alsace-Moselle. Vous devez aussi bien consulter votre convention collective, déjà pour voir ce qu’elle prévoit concernant l’indemnisation complémentaire à verser au salarié mais aussi car elle peut fixer des conditions à la contre-visite médicale.