Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans toute convocation à un entretien préalable comme la date, le lieu, les règles d’assistance du salarié. Qu'en est-il des frais de déplacement éventuels : faut-il mentionner les règles de prise en charge ?
La lettre de convocation doit indiquer l’objet de l’entretien. Si un licenciement disciplinaire est envisagé, il faut l’indiquer : convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Vous devez aussi donner des informations sur le déroulé :
Enfin il faut expliquer au salarié comment il peut se faire assister :
Attention, il faut indiquer l'adresse des services dans lesquels la liste des conseillers est disponible. Il faut ainsi préciser :
Si une mention manque, le salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement irrégulier. Elle s’élève au maximum à un mois de salaire, quels que soient l'ancienneté du salarié ou l’effectif de l’entreprise. C’est aux juges de déterminer si le salarié a subi un préjudice à cause de l'irrégularité commise et de fixer l’indemnité.
L’envoi de la convocation se fait normalement par LRAR.
Dans une affaire récente, un salarié a invoqué une irrégularité de procédure car il a été convoqué à un entretien préalable sans aucune indication sur la prise en charge des frais de transport et de séjour par l'employeur. Précisons que ce salarié habitait en Martinique et a été convoqué en métropole. La cour d’appel lui a donné raison estimant que l’absence de cette indication privait le salarié de l'effectivité de son droit à entretien préalable.
Mais la Cour de cassation ne suit pas. La cour d’appel a ajouté une obligation qui ne figure pas dans le Code du travail. La question des frais des déplacements n’a pas à figurer dans la lettre de convocation.
Besoin de modèles de courriers pour votre procédure de licenciement ? Faites appel à l’équipe Qiiro.
