La prise en charge du coût d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’un intérimaire change pour les entreprises utilisatrices. L'Assurance maladie a apporté des précisions le 19 août 2024.
Un décret étend à l’ensemble des accidents du travail et des maladies professionnelles la prise en charge partielle du coût du sinistre par l'entreprise utilisatrice de salariés mis à disposition par l'entreprise de travail temporaire. Cette réforme vise à encourager les entreprises utilisatrices à renforcer leurs mesures de prévention des risques professionnels.
Jusqu’à présent il fallait une incapacité permanente au moins égale à 10 % en cas de tarification individuelle ou mixte.
Rappel : Il existe 3 modes de tarification AT/MP selon la taille de l’entreprise :
Etant précisé qu’en Alsace-Moselle les seuils sont différents.
Si l’entreprise utilisatrice est en tarification individuelle ou mixte : le coût équivaut désormais à la moitié du coût moyen arrêté pour cette catégorie de sinistre pour le comité technique national dont l'entreprise dépend.
Si l’entreprise utilisatrice est en tarification collective : le coût supporté équivaut à la moitié des prestations et indemnités autres que les rentes versées (à la moitié du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à l'accident mortel).
Lorsqu’un intérimaire a un accident du travail, l'entreprise utilisatrice doit informer dans les 24 heures l'entreprise de travail temporaire chargée d'établir la déclaration d'accident du travail. Elle en informe aussi la Carsat et l’inspection du travail.
Ces nouvelles règles s’appliquent pour les accidents survenus en 2024 et la détermination des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles à compter de l'année 2026.
Toutefois l’entrée en vigueur est progressive compte-tenu du fait que la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles est triennale. Concrètement :
À partir de 2028, tous les sinistres seront pris en compte selon la nouvelle répartition.
L'Assurance maladie précise que la nouvelle répartition des coûts moyens n'est pas encore effective dans le compte entreprise. Son affichage sera intégré courant 2025 à l’issue des développements informatiques.
