Pour procéder au licenciement d’un salarié protégé, il faut obtenir l’autorisation de l'inspection du travail. Mais qui doit faire la demande exactement et est-il possible de régulariser en cours de procédure ? Réponse avec une décision récente du Conseil d’Etat.
Lorsque le licenciement d’un salarié protégé est envisagé vous devez suivre certaines formalités, la principale étant de demander une autorisation à l’inspection du travail.
Cette demande est en principe adressée après l’entretien préalable de licenciement.
L'inspection du travail a 2 mois pour vous donner son autorisation sinon il faut considérer que celle-ci est refusée.
L’inspection du travail va étudier certains points :
En effet, la demande doit émaner de l’employeur ou d’une personne ayant qualité pour agir en son nom et habilitée à mettre en œuvre la procédure de licenciement.
Lorsque la demande d'autorisation de licenciement a été présentée par une personne n'ayant pas qualité pour agir au nom de l'employeur, elle peut être régularisée au cours de son instruction.
Cela peut se faire par la production de tout acte ou document donnant pouvoir au signataire de la demande d'autorisation pour mettre en œuvre la procédure en cause.
Mais attention le Conseil d’Etat pose un délai limite : avant que l’inspection du travail statue.
Dans cette affaire, la demande avait été faite par le directeur général d’une association sportive qui ne détenait pas, selon les statuts de l'association, le pouvoir d'engager une procédure disciplinaire.
Peu importe que la lettre de licenciement ait été signée par le président de l’association après l'autorisation, c’était trop tard. L’autorisation de licenciement doit être annulée dans cette affaire.
Vous êtes face au cas d’un salarié qui conteste l'autorisation de licenciement et vous aimeriez en savoir plus sur les conséquences éventuelles ? Venez poser vos questions à l'équipe Qiiro.
