Une loi du 16 avril a créé un nouveau cas de dons de jours de repos en faveur des associations L’occasion de vous présenter quelques règles indispensables à connaître sur le sujet du dons de jours (jours concernés, traitement en paie, possibilité de refuser…).
Un salarié vient vous trouver car il a trop de jours de congés et aimerait en donner à un collègue qui en manque ? C’est tout bonnement impossible.
Le don de jours est encadré par le Code du travail et limité à des situations précises à savoir :
Ce dernier cas a été créé par une loi publiée le 16 avril mais un décret est encore attendu pour qu’il s’applique pleinement. Il s’agit de soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative en autorisant les salariés à renoncer sans contrepartie à des jours de repos non pris au bénéfice d'un organisme d'intérêt général ou une association. Les jours de repos donnés vont être convertis en unités monétaires.
Les organismes concernés sont :
Le Code du travail prévoit que les jours cédés peuvent avoir été affectés ou non sur le compte épargne-temps. Les 4 premières semaines de CP ne peuvent pas être données.
Autrement dit, un salarié peut céder :
Concernant les dons aux associations, une limite doit être fixée par décret concernant le nombre de jours qui peut être donné.
Concernant tous les cas de dons de jours de repos, votre accord est nécessaire. Lorsque vous recevez une demande d’un salarié, vous devez donc l'étudier soigneusement. Si on est dans l’un des cas de figure autorisé (aussi bien sur le motif ou le type de jour que le salarié souhaite donner) il est quand même souvent malvenu de refuser vu l'objectif de la demande… Mais vous n’avez pas à vous expliquer et pouvez aussi avoir vos raisons (vous trouvez que le salarié donneur a vraiment besoin de repos, beaucoup de jours ont déjà été donnés au receveur…).
Concernant le don aux associations si vous acceptez, vous devez aussi vous mettre d’accord avec le salarié sur l’organisme bénéficiaire.
Il s’agit ici avant tout de pouvoir vérifier que l’on est bien dans l’un des cas de figure autorisés. Mais la plupart du temps, vous aurez déjà le justificatif puisque le salarié receveur aura certainement fait d’autres démarches en parallèle (demander un congé de proche aidant, une autorisation d’absence pour la réserve militaire…).
Le don de jours de congés payés est un acte tout à fait désintéressé. Il est même anonyme normalement.
Vous aussi vous pouvez faire un geste et abonder les jours donnés. Attention toute rémunération sera soumise à charges sociales.
Réfléchissez également à la possibilité de conclure un accord d’entreprise sur le sujet.
Il faut d’ailleurs dans tous les cas vérifier si votre convention collective prévoit quelque chose sur le sujet des dons de jours.
Le Code du travail ne traite pas du tout le fait que le salarié donneur et receveur puisse avoir une grosse différence de salaire.
Dans la pratique le plus simple est de ne pas faire de compensation :
D’un point de vue financier cela sera, selon qui est le plus rémunéré, soit en votre faveur soit en votre défaveur.
Comme vu ci-dessus, si cela vous gêne de “ gagner “ quelque chose sur ce don de jours, vous pouvez aussi choisir d’abonder le jour donné.
Deux autres démarches auxquelles il faut penser :
