Droit de retrait d’un salarié : quand pouvez-vous opérer une retenue sur salaire ?

Le droit de retrait c’est la possibilité pour un salarié de quitter son travail (=”se retirer”) quand il se sent menacé. Sans avoir à obtenir votre accord. Il s’agit d’une simple faculté.

Il est complémentaire du droit d’alerte qui est par contre un devoir pour vos salariés. Tout salarié doit ainsi vous signaler immédiatement toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection (C. trav., art. L 4131-1).

Le droit de retrait ne sera toutefois justifié que si le salarié a des raisons de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

Pas besoin que ce soit vraiment le cas au final mais il faut un motif raisonnable pour le penser au moment où il se retire.

Pour récapituler il faut donc :

• un motif raisonnable : la croyance doit être sincère ;
• un danger grave pour sa vie ou sa santé : le salarié doit se sentir menacé par un risque de blessure, d’accident ou de maladie ;
• un caractère d’urgence à réagir : le risque doit être susceptible de survenir dans un délai rapproché.

La difficulté principale c’est de définir quand la croyance du danger est raisonnable car c’est très subjectif. Il faut tenir compte de la situation bien sûr mais les connaissances du salarié, ses compétences peuvent aussi entrer en ligne de compte.

Au final, les juges vont décider au cas par cas.

Le Code du travail est très clair : aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être opérée lorsque le salarié qui s’est retiré avait bien un motif raisonnable de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent (C. trav., art. L. 4131-3).

Mais à l'inverse, si l'utilisation du droit de retrait est injustifiée, vous pouvez opérer une retenue sur salaire. Attention, elle doit correspondre exactement aux heures pendant lesquelles le salarié s’est retiré de son travail.

Le salarié pourra toujours contester en justice une retenue sur salaire s’il estime avoir exercé un droit de retrait justifié. C’est ce qui s’est passé dans une affaire récente. ll s’agissait d’un steward qui a fait valoir son droit de retrait pour certaines destinations du fait du contexte international (la rupture du cessez-le-feu entre Israël et la Palestine et d'intenses tirs de roquette, notamment depuis la bande de Gaza). Après avoir subi une retenue sur salaire, il agit en justice pour demander des dommages et intérêts et faire valoir qu’il était en droit d’exercer son droit de retrait.

La cour d’appel rejette sa demande en soulignant :

• qu’aucune compagnie n’avait suspendu ses vols pour les destinations en question ; 
• qu’au regard de l'ensemble des précautions prises par l'employeur à partir des informations précises, complètes et actualisées concernant la sécurité des dessertes aériennes, le salarié ne pouvait légitimement se prévaloir à la date de son retrait d'une situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis. Peu importe qu’un tel danger existe ou non. Ce qu’il faut rechercher, c’est si le salarié a un motif raisonnable pour le penser au jour où il se retire et ici la cour d'appel ne l’a pas fait. L’affaire va donc être rejugée.