La Cour de cassation a répondu pour la première fois sur le fait de savoir si un salarié qui a utilisé son droit de retrait pendant le premier confinement lié au Covid-19 était légitime ou non.
Le droit de retrait, c’est la possibilité pour un salarié de quitter son travail quand il se sent menacé. Sans avoir à obtenir votre accord. Il s’agit d’une simple faculté.
Bon à savoir : Il est complémentaire du droit d’alerte qui est par contre un devoir pour vos salariés. Tout salarié doit ainsi vous signaler immédiatement toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection (C. trav., art. L 4131-1).
Le droit de retrait ne sera toutefois justifié que si le salarié a des raisons de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
Pas besoin que ce soit vraiment le cas au final mais il faut un motif raisonnable pour le penser au moment où il se retire.
Pour récapituler, il faut donc :
Encore faut-il définir quand la croyance du danger est raisonnable car c’est très subjectif. Entrent en ligne de compte le contexte ou encore les connaissances du salarié.
En cas de litige, c’est les juges qui vont décider au cas par cas.
La Cour de cassation s’est prononcée sur la légitimité du droit de retrait utilisé dans le contexte de la pandémie.
Dans cette affaire, un manutentionnaire a exercé son droit de retrait du 31 mars au 9 avril 2020 soit en plein pendant le premier confinement. L’employeur a considéré ce droit de retrait abusif et a procédé à une retenue sur salaire.
Il estimait avoir mis en oeuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, et l'avoir informé et préparé notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel.
Mais les juges donnent raison au salarié.
L'appréciation de la légitimité de l'exercice du droit de retrait ne consiste pas à rechercher si l'employeur a commis un manquement ou à fait tout le nécessaire mais à déterminer si, au moment de l'exercice de ce droit, le salarié avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Ici, la cour d'appel a estimé que le salarié avait bien un motif de penser que sa situation de travail présentait un tel danger. Pas besoin de rechercher si l'employeur avait mis en oeuvre les mesures prescrites par les autorités gouvernementales au regard des connaissances scientifiques et des recommandations nationales.
Cette décision ouvre donc la porte à l’utilisation du droit de retrait en pleine pandémie. Difficile toutefois d’en faire une généralité puisqu’à chaque fois les juges vont trancher au cas par cas. Ici on était au tout début de la pandémie et les connaissances sur le Covid-19 manquaient. Le retrait du salarié a aussi été assez court au final.
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