Employeurs : 7 nouvelles obligations sociales à connaître en 2024

L'obligation a démarré au 1er janvier 2024 mais elle reste encore assez méconnue.

Vous devez,sous certaines conditions, avertir France Travail lorsqu’un de vos salariés en CDD refuse une proposition de CDI.

Cela se fait via un portail dédié sur lequel vous remplissez un formulaire.

Notez toutefois que cette obligation n’est assortie d’aucune sanction pour vous . Voir notre article Salarié en CDD qui refuse un CDI : faut-il vraiment informer France Travail ?

Vous aviez jusqu’au 5 juillet 2024 pour lister, parmi vos travailleurs, ceux qui sont susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Plus précisément, il s’agissait d’indiquer, pour chaque travailleur :

• les substances auxquelles il est susceptible d'être exposé ;
• lorsqu'elles sont connues, les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition.

Une fois la liste établie, elle doit être communiquée à votre service de prévention et de santé au travail. Elle est aussi tenue à disposition du CSE et des travailleurs. Notez que l’obligation n’est pas finie, il va vous falloir maintenant surveiller l’actualisation de cette liste…

Depuis le 24 avril 2024, lorsqu’un salarié reprend le travail suite à une maladie ou un accident, vous devez l’informer :

• du nombre de jours de congés dont il dispose ;
• de la date limite qu’il a pour prendre ces jours de congés.

Vous disposez d’un mois pour le faire à son retour sachant qu’une mention dans le bulletin de paie peut suffire.

Attention, la loi ne prévoit pas de durée minimum d’arrêt. Il est donc conseillé de remplir cette obligation quelle que soit la durée de l’arrêt de travail.

Plus de détails avec notre article Congés payés et maladie : nouvelle obligation d’information de l’employeur.

Lorsque vous devez lancer des élections professionnelles, un protocole d’accord préélectoral doit être établi. A cette fin, il faut inviter les syndicats à le négocier. Jusqu’à présent le Code du travail ne prévoyait pas précisément le contenu de ce document. 

Mais pour les élections CSE ayant lieu à partir du 8 juin 2024, l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral doit préciser a minima :

• le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ;
• l'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
• le lieu, la date et l'heure de la première réunion de négociation.

Depuis le 1er juillet 2024, les salariés peuvent affecter leur PPV à un plan d’épargne. Attention, vous devez leur délivrer une information à ce sujet si vous disposez d’un tel plan et que vous versez une PPV.

Cela se fait via une fiche distincte du bulletin de paie qui indique :

• le montant de la prime attribuée au salarié ;
• s’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG-CRDS ;
• la possibilité d’affecter cette somme à un plan d’épargne ;
• le délai pour demander l’affectation ; 
• le délai à partir duquel les droits sont alors négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.

Plus d’informations avec notre article dédié.

Ici nous allons vous parler non pas d’une mais de deux nouvelles obligations.

La première est arrivée à échéance le 30 juin 2024. Il s’agissait, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, d’ouvrir une négociation portant sur :

• la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice ;
• et le cas échéant les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.

La seconde obligation concerne les plus petites entreprises (entre 11 et 50 salariés). Et elle est plus contraignante puisqu’elle vous oblige à arriver à un partage des bénéfices si vous avez réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs. Attention, cela va démarrer dès le 1er janvier 2025 en fonction des résultats de l'entreprise sur les exercices 2022, 2023 et 2024.

Plus d’informations avec notre article : Partage des bénéfices dans les TPE : nouvelle obligation en approche.

Avec l’accord du salarié, il est possible de procéder à des avances sur la participation et l’intéressement.

Attention, désormais si vous souhaitez utiliser ce dispositif vous devez informer chaque salarié de cette possibilité d’avance et du délai dont il dispose pour donner son accord.

Vous devez aussi remettre une fiche distincte du bulletin de paie à chaque salarié qui se voit attribuer une avance sur la prime d'intéressement ou de participation.

Tous les détails sont dans notre article : Avances sur la participation et l'intéressement : bien informer vos salariés.