Votre entreprise est découpée en établissements et un de vos CSE d'établissement souhaite recourir à une expertise lors des consultations obligatoires ? Vous pouvez probablement contester cette expertise. Illustration avec une décision du 13 mars 2024.
De nombreuses situations permettent au CSE de recourir à une expertise. Celle qui va nous intéresser dans cet article c’est le recours à un expert-comptable lorsqu’est organisée une des 3 grandes consultations récurrentes du CSE :
Dans les deux dernières hypothèses en effet, ce n’est pas le CSE qui paiera les frais d’expertise mais bien vous intégralement. Et pour la première consultation (orientations stratégiques) vous en financerez 80 %.
Autant dire qu’il peut être intéressant pour vous de vérifier que l’expertise est vraiment justifiée…
Il faut savoir que vous pouvez contester la nécessité de l’expertise mais aussi le choix de l’expert, le coût prévisionnel, l’étendue ou encore la durée de l’expertise pour faire baisser la note.
Comment ? En allant devant le tribunal judiciaire via ce qu’on appelle la procédure accélérée au fond. Une exception : si la contestation porte sur le coût final, il faut bien aller devant le tribunal judiciaire mais il va statuer selon les règles habituelles, pas par le biais de la procédure accélérée (Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 21-20.454 ; C. trav., art L. 2315-86).
Quand ? Dans un délai de 10 jours (le point de départ précis dépend du motif de contestation.
Si l’entreprise est découpée en plusieurs établissements et dispose de plusieurs CSE d'établissement, ces derniers n’ont pas forcément le droit de recourir à une expertise et vous pourrez donc, selon la situation, contester l’expertise décidée.
Les consultations récurrentes sont en effet menées uniquement au niveau du CSE central s’agissant :
A moins que vous n’en ayez décidé autrement ou qu’il y ait un accord collectif sur ce sujet.
Pour la consultation sur la politique sociale, la règle est différente : en l’absence d’accord, la consultation se fait à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.
Les litiges à ce sujet sont malheureusement très fréquents. Dernier exemple en date, le 6 mars 2024, avec une décision de la Cour de cassation concernant justement la consultation sur la politique sociale.
Dans cette affaire, il y avait bien un accord collectif sur l'organisation des consultations mais il n’accordait pas de droit particulier aux CSE d’établissement. Si ce n’est une information lorsque, pour une consultation récurrente, la consultation du CSE central s’avère nécessaire.
Un des CSE d’établissement avait souhaité recourir à une expertise au titre de la consultation sur la politique sociale. Mais il n’était pas établi l’existence de mesures propres à l'établissement. Le CSE d’établissement ne disposait donc ni du droit d’être consulté ni de celui de recourir à une expertise, ont estimé les juges. L’employeur pouvait donc faire annuler l’expertise.
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