En cas de litige suite à un licenciement, les juges peuvent être amenés à revenir sur votre appréciation de la gravité de la faute. Ce qui a des conséquences directes sur les indemnités dues au salarié licencié.
Lorsqu’un salarié a un comportement fautif, vous êtes libre de déterminer la sanction adéquate. Mais vous n’échapperez pas au contrôle des juges en cas de litige. Face à un licenciement pour faute grave, ces derniers vont d’abord constater l’existence ou non d’une faute et si oui évaluer sa gravité. Ils peuvent ainsi décider de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Tout comme ils peuvent transformer une faute lourde en faute grave.
Les juges peuvent amoindrir la faute mais ne peuvent à l'inverse pas aggraver la qualification retenue par l’employeur (Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-17.199).
En cas de licenciement pour faute grave (ou lourde), vous n’avez pas à verser d’indemnité de licenciement ni d’indemnité compensatrice de préavis. Sauf dispositions plus favorables dans la convention collective ou le contrat de travail.
Mais dès lors que le licenciement pour faute grave est requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, ces indemnités sont bel et bien dues au salarié
La Cour de cassation vient d’en donner une illustration à propos d’un délégué commercial qui est licencié pour faute grave. Dans cette affaire, le licenciement reposait, non sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse. Le salarié avait une ancienneté de plus de 20 ans. Il a donc pu obtenir une indemnité de licenciement.
Bon à savoir : L’indemnité de licenciement est soumise à une condition d’ancienneté. Elle n’est en effet due que pour les salariés comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur (sauf dispositions plus favorables). Cette ancienneté de 8 mois est appréciée à la date d'envoi de la lettre de rupture.
Par contre, dans une telle situation, vous échappez au versement d’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Des questions liées au licenciement ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
