La Cour de cassation vient de prendre plusieurs décisions intéressantes à propos du paiement des heures de délégation aux représentants du personnel. L’occasion de vous présenter quelques règles incontournables.
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail. Elles doivent ainsi être payées à l'échéance normale applicable dans l’entreprise pour les heures travaillées.
Même si vous avez un doute sur leur utilisation, vous ne pouvez pas refuser de les payer (tant que le crédit d’heures n’est pas dépassé). Par contre après les avoir payées, vous pouvez contester en justice l’usage.
Attention, si vous refusez de payer les heures de délégation, le salarié peut aller en référé pour obtenir le paiement. Vous risquez aussi une action en délit d’entrave au fonctionnement du CSE.
Mais ce n’est pas tout ! Le salarié peut aussi, selon les circonstances, envisager une prise d’acte de la rupture du contrat de travail à vos torts. Ce qui peut aboutir à un licenciement nul et de lourdes indemnités à verser…
Lorsque vous déterminez la rémunération variable d’un de vos salariés représentant du personnel, pour fixer les objectifs, vous devez prendre en compte les temps d’absence liés aux heures de délégation.
La Cour de cassation considère qu’en cas de litige, c’est à vous d'établir que les objectifs fixés au salarié sont réalisables notamment au regard des heures de délégation qu’il effectue.
La présomption de bonne utilisation des heures de délégation et le paiement de plein droit ne s’appliquent qu’aux heures prises dans le cadre du contingent mensuel.
Pour les heures de délégation supplémentaires, si le salarié ne justifie pas de circonstances exceptionnelles, vous pouvez refuser de les payer.
Vous pouvez aussi opérer une retenue sur salaire sans passer par le juge. La retenue s'effectue dans la limite de la fraction saisissable du salaire.
La somme saisissable n’est pas la même pour tous, cela va varier en fonction de la rémunération du salarié et de ses charges de famille. Un barème est normalement fixé chaque début d’année. Il fractionne la rémunération par tranche et à chaque tranche une fraction est saisissable. Il existe toutefois une limite absolue : le salarié doit conserver une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (635,71 euros depuis le 1er avril 2024).
Des questions sur les heures de délégation et leur paiement ? Venez nous les poser via l’accompagnement juridique.
