Un huissier (désormais appelé commissaire de justice) peut jouer un certain rôle dans une procédure de licenciement. Mais il ne peut ni vous assister ni enregistrer l’entretien.
En tant qu’employeur, vous avez aussi la possibilité de venir assister à un entretien préalable mais seulement par une personne appartenant à l’entreprise.
Oubliez donc toute idée de venir accompagné d’un commissaire de justice (anciennement huissier) ou encore d’un avocat ou de votre expert-comptable. La Cour de cassation a d’ailleurs déjà clairement interdit la présence d’un huissier sous peine d’irrégularité de forme (Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-71.412).
Il est également vivement conseillé de se limiter à un seul assistant. Les juges ayant déjà considéré à plusieurs reprises qu’il faut limiter le nombre de personnes pour éviter tout risque d’intimidation et que l’entretien se transforme en enquête (notamment Cass. soc., 20 janvier 2016, n° 14-21.346).
Un commissaire de justice ne peut également pas venir pour consigner l’entretien. Dans une affaire récente ce n’est pas la présence de l’huissier qui a été contestée mais l’enregistrement de l’entretien qu'il avait réalisé. L’huissier a en effet posé un dictaphone lors de l’entretien et a consigné les propos du salarié. Les juges rappellent que l'enregistrement d'une conversation réalisée à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal. Or ici il n’est pas démontré que le salarié avait été informé que ses propos seraient non seulement consignés mais également enregistrés par l'huissier de justice. Le mode de preuve tiré de cet enregistrement clandestin était donc irrecevable.
Ici l’employeur n’a pas invoqué le droit à la preuve. Or désormais la Cour de cassation admet que même une preuve illégale peut, sous certaines conditions, être examinée devant les juges (voir notre article sur la preuve illégale).
S’il y a de nombreux interdits, le commissaire de justice peut quand même jouer un certain rôle dans la procédure disciplinaire. En premier lieu lors de la convocation. Les juges ont en effet déjà admis que le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation. Dès lors, la remise par voie d’un commissaire de justice ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement.
De la même façon, rien ne semble interdire au commissaire de justice de notifier un licenciement.
Des questions sur la procédure disciplinaire ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
