Vous avez un imprévu et souhaitez qu’un salarié modifie ses dates de congés payés ? Vous pouvez lui imposer mais passé un certain délai cela devient plus compliqué…
Si, après avoir validé les congés payés d’un salarié, vous voulez revenir sur votre accord, il faut vous y prendre au moins un mois à l’avance. Sachant que bien souvent c’est même davantage, de nombreuses conventions collectives prévoyant un délai de prévenance plus long. Pensez à vérifier tous vos accords collectifs !
Le délai d'un mois s'applique aux 5 semaines de congés payés légaux, mais aussi aux congés conventionnels (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261).
Par contre pour apprécier ce délai d’un mois, il faut se positionner au regard de la semaine de congés reportée, et non de la première semaine, lorsque les CP durent plusieurs semaines (Cass. soc., 11 juillet 2007, n° 06-42.236).
Si vous avez laissé passer le délai d’un mois, il vous faut obtenir l’accord du salarié pour qu’il change ses dates de congés payés.
A moins de pouvoir justifier d’une circonstance exceptionnelle. Cela doit donc être réservé aux cas les plus extrêmes, sachant qu’en cas de litige, les juges trancheront au cas par cas.
Cela a par exemple été reconnu :
Il faut aussi être vigilant dans la façon de procéder. Déjà, il faut prévenir le salarié le plus rapidement possible et s’assurer que personne d’autre en mesure d’effectuer le travail demandé ne soit disponible.
Si plusieurs salariés peuvent être rappelés, le plus prudent c’est de faire votre choix en appliquant les mêmes critères d’ordre que lorsque vous avez décidez d’accorder les congés payés (de façon à éviter tout risque de discrimination…).
Il est aussi important d’informer le salarié par écrit, pour des raisons de preuve.
Le Code du travail ne prévoit aucune indemnisation lorsqu'un salarié est appelé à changer ses dates de congés payés. Cette règle vaut même si des billets d’avion ont été réservés…
Il n’y a pas d'indemnisation imposée.
Toutefois de nombreuses conventions collectives prévoient une telle indemnisation ou une contrepartie comme des congés supplémentaires.
Rien ne vous empêche également de décider d’office de dédommager votre salarié.
Si un salarié s’obstine à refuser la modification et part en congé aux dates initiales, cela constitue une faute que vous pouvez sanctionner. Les raisons de la modification imposée pouvant peser dans la balance pour apprécier la gravité de la faute, assurez vous d’avoir un dossier solide avant de prendre une sanction…
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