Inaptitude et recherche de reclassement : attention à bien lire l’avis du médecin du travail avant de vous considérer comme dispensé…

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte (qu’il s’agisse d’une inaptitude d'origine professionnelle ou non), s’ouvre alors une recherche de reclassement sur un poste : 

• aussi comparable que possible au précédent ;
• qui prend en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

Bon à savoir : Avant toute proposition d’un poste de reclassement au salarié, vous devez consulter votre CSE si vous en avez un.

Par exception, vous n’avez pas à rechercher de solution de reclassement ni à consulter le CSE si le médecin du travail a expressément indiqué :

• que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
• ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Encore faut-il que la mention indiquée corresponde bien. Car s’il s’agit en principe d’une case à cocher, parfois le médecin opte pour une mention manuscrite qui n’est pas tout à fait identique. Ce qui peut avoir de lourdes conséquences.

Ces derniers mois, la Cour de cassation a rendu deux décisions dans lesquelles elle a considéré qu’il n’y avait pas dispense de recherche de reclassement :

1. Dans la première affaire, la mention portait sur tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise. On pouvait donc imaginer une recherche au niveau du groupe (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-12.970).
2. La 2nde affaire est assez similaire puisqu’il était indiqué que l'état de santé du salarié faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi (Cass. soc.,13 décembre 2023, n° 22-19.603).

Si une telle précision est ajoutée, vous ne bénéficiez donc pas d’une dispense de recherche de reclassement et c’est carrément la validité du licenciement qui tombe !

Une nouvelle affaire vient d’être rendue le 12 juin dernier. En l’espèce, l’avis d’inaptitude indiquait que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi au lieu de la mention dans un emploi.

La cour d’appel a jugé que l’employeur n’était pas exonéré de rechercher un reclassement car la mention de l'emploi, qui tend à viser l'emploi occupé précédemment, ne peut être assimilée à celle d'un emploi qui suggère la référence à une généralité d'emplois.

Mais la Cour de cassation n’est cette fois pas du même avis. L'avis d'inaptitude mentionnait expressément que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, ce dont il résultait que l'employeur était dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement.