En cas d’inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement. Voyons en quoi cette indemnité est différente et quand exactement son versement est dû.
On parle d’indemnité spéciale de licenciement concernant les salariés licenciés pour inaptitude professionnelle.
L’indemnité de licenciement est en effet doublée par rapport à l’indemnité légale de licenciement. Peu importe l’ancienneté du salarié.
Rappel : l’indemnité légale de licenciement est égale à :
On ne double pas en revanche l’indemnité conventionnelle de licenciement sauf dispositions plus favorables. Il faut donc regarder ce qui est le plus favorable entre l’indemnité légale doublée et l’indemnité de licenciement conventionnelle classique.
Exemple de calcul : Un salarié est licencié au bout d’un an d’ancienneté. Il percevait un salaire de 2000 euros. L’indemnité légale de licenciement est égale à ¼ x 2000 = 500 euros. L’indemnité spéciale de licenciement est égale à 500 x 2 = 1000 euros.
Cette indemnité spéciale suit le même régime social et fiscal que l'indemnité de licenciement
Cette indemnité spéciale s’applique dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a :
Peu importe que le licenciement soit justifié ou qu’aucun manquement à l’obligation de sécurité n’ait été constaté vient de rappeler la Cour de cassation.
En cas d'inaptitude d’origine professionnelle, vous devez aussi verser une indemnité destinée à compenser le préavis.
En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perd le droit à l’indemnité spéciale de licenciement.
Besoin d'informations sur les indemnités à verser à un salarié inapte ? Nos juristes Qiiro sont disponibles.
