Inspection du travail : elle peut enquêter sous pseudonyme

L’inspection du travail peut désormais agir sous pseudonyme.

C’est toutefois restreint :

• aux constats d’infractions de travail illégal ;
• commises par la voie des communications électroniques.

Zoom : le travail illégal c’est quoi ?

Cela recouvre plusieurs infractions différentes :

• le travail dissimulé (travail au noir) ;
• l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail ;
• le marchandage ;
• le prêt illicite de main d’œuvre ;
• le cumul irrégulier d’emplois ;
• la fraude aux revenus de remplacement.

Pour tous ces délits vous risquez de lourdes sanctions (amendes, emprisonnement,  refus d’aides publiques…).

Concrètement, l’inspection du travail est autorisée : 

• à participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
• à extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve.

Mais elle ne peut pas inciter à commettre une infraction.

N’importe quel agent de l’inspection du travail ne peut pas agir sous pseudonyme. Il faut y être habilité après avoir reçu une formation spécifique et être affecté à :

• soit à une unité de contrôle régionale en charge de la lutte contre le travail illégal ;
• soit au groupe national de veille d'appui et de contrôle, rattaché à la direction générale du travail.