Si votre entreprise est dotée d’un dispositif d’intéressement ou de participation et que votre exercice comptable s’est clos au 31 décembre, vous devez procéder au versement de l’épargne salariale au 31 mai au plus tard.
À l’occasion de chaque répartition de la participation ou de l’intéressement, vous devez informer vos salariés des droits qu’ils ont acquis et leur laisser un délai de 15 jours pour choisir entre :
Sachant que si la somme due est inférieure à 80 euros vous pouvez la payer directement au salarié.
À chaque versement, le salarié reçoit une fiche, distincte du bulletin de salaire, lui précisant les montants qui lui sont attribués.
Du côté du CSE, si vous en avez un , vous devez lui remettre, à la clôture de chaque exercice comptable, un rapport spécial :
A partir de 50 salariés vous devez aussi donner des informations sur l'épargne salariale via votre BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales).
Vous devez aussi penser à remettre un livret d’épargne salariale qui présente les différents dispositifs d’épargne salariale dans l'entreprise à chaque nouvel embauché (C. trav., art. L. 3341-6). Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il reçoit également un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées.
Les salariés doivent percevoir leur prime d'intéressement ou de participation au plus tard à la fin du 5e mois qui suit la clôture de l’exercice comptable.
Ce qui nous donne donc une date limite au 31 mai 2024 pour les entreprises qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2023.
En pratique, il faut donc les informer de leurs droits au milieu du mois de mai pour leur laisser le délai de 15 jours avant le paiement.
Attention, si la date limite du 31 mai est dépassée, vous devrez compléter le versement par un intérêt de retard (égal à 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie).
Des questions à ce sujet ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
