Invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral : des mentions obligatoires depuis le 8 juin 2024 !

Lorsque vous devez lancer des élections professionnelles, un protocole d’accord préélectoral doit être établi. Avec cet accord, il s'agit de fixer au préalable les règles d'organisation et de déroulement du scrutin.  Mais aussi la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

Attention, ce n’est pas un document que vous établissez tout seul, il faut inviter les syndicats à le négocier.

Vous devez ainsi inviter :

• par tout moyen les syndicats couvrant le champ professionnel ou géographique de l'entreprise ou l’établissement à condition d'être légalement constitués depuis au moins 2 ans et de remplir les critères d'indépendance et de respect des valeurs républicaine ;
• par courrier les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement, ceux ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

L'invitation se fait au plus tard 15  jours avant la date de la première réunion de négociation. Sachant que dans le cas d’un renouvellement du CSE, l’invitation doit être faite 2 mois avant l’expiration des mandats en cours. 

Jusqu’à présent le Code du travail ne prévoyait pas précisément le contenu de ce document. 

Mais désormais un décret prévoit que l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral précise au moins les éléments suivants :

• le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ;
• l'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
• le lieu, la date et l'heure de la première réunion de négociation.

Cela s’applique aussi bien en cas de mise en place que de renouvellement du CSE à partir du 8 juin 2024.