Lorsque vous envisagez un licenciement économique, il faut d’abord chercher un reclassement pour le salarié. Une décision récente de la Cour de cassation nous donne l’occasion de vous rappeler en quoi consiste cette obligation.
Un licenciement économique ne peut intervenir que si le salarié s’est vu proposer toutes les possibilités de formation et d'adaptation existantes pour conserver son poste ou être reclassé.
Concernant la recherche d’un reclassement, c’est une obligation quelle que soit la taille de l’entreprise et même pour un licenciement économique individuel.
Vous devez proposer à tout salarié dont le licenciement économique est envisagé un emploi relevant de la même catégorie que le sien et avec une rémunération équivalente. S’il n’y en a pas, avec l’accord du salarié, un poste moindre peut lui être proposé.
La recherche de reclassement s'effectue sur les postes disponibles dans l'entreprise et le cas échéant les entreprises du groupe en France.
Vous devez faire votre offre de reclassement par écrit. Il faut aussi être précis et indiquer :
Vous avez 2 possibilités pour proposer les offres de reclassement :
Cette dernière liste est adressée par tout moyen permettant de conférer date certaine (exemple une LRAR).
Attention alors à indiquer les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. Sachant que ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours francs à compter de la publication de la liste (4 jours lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire) (C. trav., art. D. 1233-2-1).
Important : contrairement au reclassement en cas d’inaptitude, vous n’avez pas à consulter le CSE si vous en avez un.
La Cour de cassation vient de juger qu’un formulaire de reclassement comportant la liste des postes disponibles, ainsi que la proposition de deux postes disponibles par mail, accompagnés des fiches de poste, suffit à remplir l’obligation d’une proposition de reclassement précise et personnalisée.
Des questions sur cette obligation ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
