Un plan de sauvegarde de l’emploi, homologué par l’administration, ne dispense pas l’employeur de rechercher un reclassement.
Lorsque vous envisagez un ou plusieurs licenciements économiques, vous devez au préalable tenter de reclasser les salariés concernés. Quelle que soit la taille de votre entreprise.
En recherchant en priorité un emploi relevant de la même catégorie professionnelle (ou équivalent) avec une rémunération équivalente.
Ce n’est que si le reclassement est impossible (pas de poste, refus du salarié) que le licenciement économique est possible.
Dès lors que le licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours et que votre entreprise compte au moins 50 salariés, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être mis en place.
Ce plan contient notamment des actions visant au reclassement des salariés.
Mais malgré tout, cela ne vous dispense pas de remplir votre obligation de reclassement et d’apporter des preuves de son respect. Un PSE homologué par l’administration ne constitue pas une exception à la recherche de reclassement !
Bon à savoir : Lorsque le PSE a été mis en place par accord collectif, il doit être validé par l’administration. Lorsqu'il est mis en place par décision unilatérale, il doit être homologué par l'administration.
La Cour de cassation vient de rendre deux décisions à ce sujet.
Dans la première affaire, l'employeur s'était borné à communiquer aux salariés une proposition individualisée sur une liste de postes disponibles recensés dans le PSE. Il n’avait communiqué aucun élément permettant de vérifier que le périmètre de reclassement au sein du groupe qu'il avait retenu était exact. Ni justifié de courriers de recherche de reclassement adressés aux entités du groupe.
Les juges en ont donc déduit que l'employeur ne justifiait pas du respect de son obligation individuelle de reclassement.
Même verdict dans la seconde affaire. Ici l’employeur n’avait pas adressé aux salariés un questionnaire de reclassement faisant mention des toutes les implantations situées hors du territoire national.
Les juges rappellent qu’il reste tenu de formuler des offres de reclassement précises et personnalisées hors du territoire national et ne peut se prévaloir du silence des salariés…
Notez que cette position n’est pas nouvelle (voir notamment Cass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.898).
Le Code du travail, s'il a été modifié depuis les faits, prévoit que le reclassement du salarié peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (C. trav., art. L. 1233-4).
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