Licencier pour faute grave un salarié en arrêt de travail suite à un AT : il faut un manquement à l’obligation de loyauté !

Lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous ne pouvez pas le rompre sauf dans 2 cas précis.

1. Le premier : le salarié a commis une faute grave. Il faut alors suivre la procédure disciplinaire (convocation, entretien, respect des délais…).
2. Le second : une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou la maladie. Il suffit alors de suivre la procédure du licenciement pour motif personnel.

Attention : tout licenciement prononcé pour un autre motif est nul et ouvre droit à indemnisation pour le salarié. Il faut toujours bien préciser l’un des ces 2 motifs dans la lettre de licenciement.

La Cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises que pendant la suspension du contrat pour AT, l’employeur peut seulement reprocher au salarié au titre de la faute grave des manquements à l'obligation de loyauté.

Elle vient à nouveau de le faire dans une affaire qui portait sur de la concurrence. Exercer une activité concurrente pendant l’arrêt de travail peut en effet justifier un manquement à l’obligation de loyauté. Par contre une simple prise de contact en vue d’une activité concurrente ne suffit pas…

‍Notez-le : à notre sens la faute grave peut aussi être utilisée pour des faits commis juste avant l’accident ou à l’origine de l’accident si vous n’êtes pas hors délai.