Attention, certains de vos salariés peuvent détenir des mandats extérieurs à l’entreprise qui leur accordent une protection contre le licenciement. C’est le cas notamment des conseillers du salarié. Pour en bénéficier, le salarié doit vous avertir au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou prouver que vous en avez connaissance. Illustration avec une décision du 29 mai 2024.
Il s’agit d’une personne chargée d’assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel. Pour être conseiller du salarié, il faut être inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national.
Bon à savoir : C’est à vous d’informer le salarié lorsqu’il peut recourir aux services d’un conseiller du salarié. Vous devez le faire dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, en indiquant également l'adresse des services dans lesquels la liste des conseillers est disponible.
N’importe qui peut candidater pour être conseiller du salarié sauf les conseillers prud’homaux en activité. Les conseillers du salarié sont choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
Un conseiller du salarié bénéficie de certains droits lorsqu’il est lui-même salarié. Vous devez lui laisser le temps d’exercer sa mission (au maximum 15 heures par mois). Le temps hors de l’entreprise pendant le temps de travail est aussi considéré comme du travail effectif et rémunéré lorsqu’il vous fournit des attestations ; vous pouvez ensuite vous faire rembourser par l’Etat.
Il bénéficie également d’un statut protecteur et son licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspection du travail. La protection court à compter du jour où la liste des conseillers du salarié est arrêtée dans le département par le préfet.
Quand un salarié bénéficie d’un mandat extérieur comme celui de conseiller de salarié, la protection ne peut jouer que si l’employeur a connaissance du mandat au plus tard lors de l'entretien préalable.
Le salarié doit donc vous avertir au plus tard à cette date. Il peut aussi prouver par tout moyen que vous aviez connaissance du mandat.
Dans une affaire récente, la cour d’appel avait estimé que la circonstance qu'un salarié appartenant à l'entreprise en assiste un autre lors d'un entretien préalable servait à démontrer que l’employeur avait connaissance du mandat de conseiller de salarié.
A tort, le salarié ayant la possibilité lors de l'entretien préalable de se faire assister par toute personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, pas forcément d’un conseiller du salarié.
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