Partage des bénéfices dans les TPE : nouvelle obligation en approche

Les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un ou plusieurs DS avaient jusqu’au 30 juin 2024 pour ouvrir des négociations sur le partage de la valeur.

Il s’agissait d’ouvrir une négociation portant sur :

• la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice (avec des critères tels que la taille de l’entreprise, son secteur d'activité ou encore les bénéfices des années précédentes) ;
• et, en cas de déclenchement, sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. Comme par exemple le versement d’un supplément de prime de participation ou d’intéressement.

Plus de détail avec notre article dédié.

Pour les TPE, il ne s’agira pas juste d’ouvrir des négociations mais bel et bien de négocier et choisir entre :

• mettre en place un dispositif de participation ou d’intéressement ;
• abonder un plan d’épargne salariale ;
• verser une prime de partage de la valeur (PPV).

Cela concerne toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (mais moins de 50) qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.

Et ça démarre potentiellement dès le 1er janvier 2025.

Pour savoir si vous avez atteint le seuil de 11 salariés, vous devez appliquer les modalités prévues au Code de la sécurité sociale (art. L.130-1). Il s’agit de faire la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

Sont prises en compte les personnes titulaires d’un contrat de travail, y compris lorsque le contrat de travail est suspendu, avec ou sans maintien de salaire. Il y a toutefois des exclusions comme les titulaires de CDD recrutés pour remplacer un salarié absent ou les apprentis.

Bon à savoir : L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

Le seuil d’effectif doit avoir été atteint ou franchi à la hausse durant 5 années civiles consécutives pour que vous soyez soumis à cette obligation.