Partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés : diffusion d’un QR

A partir du 1er janvier 2025, certaines entreprises devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont constituées sous forme de société et qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.

Le ministère du Travail précise les critères à remplir par une entreprise pour être soumise à cette obligation :

• avoir au moins 11 salariés ;
• ne pas être soumis à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation (donc en principe ne pas avoir atteint 50 salariés depuis au moins 5 ans) ;
• avoir réalisé un bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1 % de son chiffre d’affaires pendant chacun des 3 derniers exercices ;
• ne pas être couvert par un accord d’intéressement ou de participation ;
• ne pas être une entreprise individuelle ;
• si l’entreprise relève du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO), ne pas avoir versé un dividende à ses salariés au titre de l’exercice écoulé ou fait usage de la possibilité de verser un dividende prioritaire proportionnel au capital social aux actionnaires.

Vous pouvez choisir par voie unilatérale le dispositif de partage de la valeur. Mais vous devez respecter les règles propres de mise en place de chaque dispositif rappelle le ministère du Travail.

L’obligation c’est de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, pas forcément de verser une prime. 

Si vous choisissez de mettre en place un accord d’intéressement ou de participation, le caractère aléatoire de ces dispositifs vous interdit de présumer des résultats futurs. Par ailleurs, aucun montant minimum n’est exigé pour le versement de l’abondement dans un plan d’épargne salariale ou d’une prime de partage de la valeur.

Pour remplir  votre obligation, vous pouvez aussi décider de verser une prime PPV seulement aux salariés percevant une rémunération inférieure à trois SMIC. En revanche, pour tout autre dispositif (intéressement, participation ou abondement) ceux-ci ont par nature un caractère collectif.