Partage des bénéfices : les deux nouvelles obligations qui arrivent dans les entreprises

Voilà une obligation qui arrive vite puisqu’il faut agir avant le 30 juin 2024. Mais point rassurant : il s’agit seulement d’engager une négociation, pas de parvenir à un accord ni de partager les bénéfices au final…

Vous êtes concerné par cette obligation si :

• votre entreprise compte au moins de 50 salariés ;
• vous disposez d’un ou plusieurs délégués syndicaux ;
• votre entreprise est dotée d’un accord de participation ou d’intéressement au 29 novembre 2023.

Bon à savoir : Cela vous concerne également pour toute négociation ouverte depuis le 1er décembre 2023 et portant sur la mise en place d’un accord de participation ou d’intéressement. 

Comment remplir cette obligation ?

Il s’agit d’ouvrir une négociation portant sur :

• la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice (avec des critères tels que la taille de l’entreprise, son secteur d'activité ou encore les bénéfices des années précédentes) ;
• et, en cas de déclenchement, sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. Comme par exemple le versement d’un supplément de prime de participation ou d’intéressement. 

Ici l’obligation est plus lourde car il ne s’agit pas seulement de discuter mais bel et bien d’arriver à un partage des bénéfices.

Vous êtes concerné si :

• votre effectif est d’au moins 11 salariés mais de moins de 50 ;
• vous avez réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.

A noter : un projet de décret apporte des précisions sur l’appréciation de ce seuil d’effectif (voir notre article dédié).

Et cela va démarrer dès le 1er janvier 2025 en fonction des résultats de l'entreprise sur les exercices 2022, 2023 et 2024. Il s'agit d’une expérimentation pour 5 ans.

Bon à savoir : il existe toutefois des exceptions par exemple pour les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo). Notez également qu’un dispositif similaire a été créé pour les structures du secteur de l’économie sociale et solidaire.

Comment ? Vous devez choisir entre :

• mettre en place un dispositif de participation ou d’intéressement ;
• abonder un plan d’épargne salariale ;
• verser une prime de partage de la valeur (PPV).