Afin d’encourager la mise en place d’un dispositif de participation dans les TPE-PME (la participation n’étant obligatoire qu’à partir de 50 salariés), une expérimentation permet de mettre en place une formule dérogatoire. Cette formule peut aboutir à un résultat moins favorable que la formule légale.Le ministère du Travail a diffusé un questions-réponses sur ce dispositif.
Les entreprises de moins de 50 salariés bien sûr mais aussi celles d’au moins 50 salariés :
Une entreprise de moins de 50 salariés faisant partie d’une UES assujettie à la participation est dans l’obligation de mettre en place un dispositif de participation et ne peut donc pas prétendre au dispositif expérimental dérogatoire.
Ce dispositif expérimental est mis en place :
Attention, vous ne pouvez pas le mettre en place unilatéralement.
Si l’entreprise dispose déjà d’un accord de participation, elle doit le dénoncer afin de négocier un nouvel accord dérogeant à la règle des avantages consentis dont l’échéance ne pourra aller au-delà du 29 novembre 2028.
L’expérimentation se termine le 29 novembre 2028.
L’expérimentation supprime la règle dite de l'équivalence des avantages consentis aux salariés
(on peut avoir un résultat moins disant comme un résultat mieux disant que celui de la formule légale) mais elle n’en change pas l’esprit. La formule de calcul doit donc reposer sur
des résultats financiers et non des objectifs liés à la productivité.
Le ministère du Travail précise que le calcul peut par exemple reposer sur le bénéfice net, le résultat courant avant impôts, le résultat d’exploitation ou l’excédent brut
d’exploitation de l’entreprise.
Des questions sur ce dispositif ou la loi sur le partage de la valeur ? Venez les poser à notre équipe via l’offre d’accompagnement juridique.
