Il existe un plafond global des abondements que vous pouvez faire aux PEE de vos salariés. Il a été modifié par décret en cas d'abondement unilatéral destiné à l'acquisition d'actions de l'entreprise et passe à 16 % du PASS.
Vous pouvez compléter les versements faits par vos salariés à un plan d’épargne. Mais vous pouvez aussi décider unilatéralement d’un abondement si le règlement du plan le prévoit, c’est-à-dire verser une somme sur le plan de tous vos salariés même s’ils n’ont rien versé eux-même.
Il existe un plafond global pour votre abondement qui était jusqu’à présent fixé à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour un PEE (soit 3709,44 € en 2024).
A noter : vos versements complémentaires sont aussi limités au triple des versements (300 %) des bénéficiaires.
Un décret le réhausse à 16 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale en cas d'abondement unilatéral destiné à l'acquisition d'actions de l'entreprise. Notez que ce plafond de 16 % s’appliquait déjà pour les PERCO.
Un autre décret publié quelques jours avant a rehaussé le montant de l’abondement unilatéral de l’entreprise à un PEE à la même hauteur que celui du plafond d'exonération de la prime de partage de la valeur à savoir :
Voir notre article Abondement unilatéral aux plans d’épargne : de nouveaux plafonds au 1er juillet 2024.
Le décret qui modifie ce plafond est applicable à partir du 7 juillet 2024.
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