Les plans d’épargne doivent désormais proposer au moins un fonds labellisé tenant compte de critères extra-financiers. 5 labels de fonds différents peuvent être présentés.
A compter du 1er juillet 2024, une mesure de la loi sur le partage de la valeur (loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023) concernant les plans d’épargne (PEE et PER) devait prendre effet : l’obligation de proposer au moins un fonds labellisé tenant compte de critères extra-financiers.
L’idée étant d’avoir un fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable. Ce fonds venant en complément des fonds solidaires déjà présents dans les plans.
Mais il manquait un décret fixant la liste des labels des fonds d'épargne salariale qui peuvent être proposés comme nous vous l’indiquions il y a quelques jours (voir notre article 10 nouveautés sociales à connaître pour les employeurs au 1er juillet 2024).
Ce texte a finalement été publié juste à temps permettant bien une entrée effective au 1er juillet 2024 !
Le décret recense 5 labels de fonds d'épargne salariale qui peuvent être présentés par les gestionnaires pour respecter leur obligation :
Des questions liées aux plans d’épargne ou à la loi sur le partage de la valeur ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
