La loi sur le plein emploi du 18 décembre 2023 a modifié la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI). Un décret était attendu pour fixer la nature et la durée des contrats pouvant être conclus à l’issue de la POEI. Il a été publié en juin 2024. Courant juillet, France travail a apporté des précisions via une instruction.
La POEI permet à un demandeur d’emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l'opérateur France Travail.
Plus simplement dit, la POEI vous permet d'embaucher, à l'issue d'une formation que vous définissez, un candidat immédiatement opérationnel sur son poste de travail.
Un décret est venu fixer les différents contrats que vous pouvez conclure avec le demandeur d’emploi suivant la POEI :
L'intensité horaire de l’emploi proposé doit être de 20 heures hebdomadaires minimum sauf exceptions.
Le décret précise également que vous pouvez recourir, en tout ou partie, au tutorat pour assurer la formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle.
Il vous faut choisir, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur volontaire et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec les compétences requises pour occuper l'emploi correspondant à l'offre déposée.
Bon à savoir : Un tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 demandeurs d'emploi en POEI. Sachant que l’employeur peut lui-même assurer le tutorat dans la limite de 2 demandeurs d’emploi.
Il aura pour mission de :
Attention, vous devez laisser au tuteur le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.
Sachant que la formation peut être réalisée en modalité 100 % tutorat en entreprise, en formation théorique auprès d'un organisme de formation ou encore en hybride.
A l'issue de la période de tutorat, un document, signé par l'employeur, le tuteur et le demandeur d'emploi, atteste du contenu et des modalités de la formation délivrée.
Vous devez veiller à assurer au bénéficiaire de la POEI les mêmes garanties notamment en termes de santé et de sécurité que pour les salariés de l’entreprise. Il faut aussi bien entendu respecter les durées maximales de travail et le repos hebdomadaire.
Vous devez lui faire réaliser une visite médicale :
Enfin rappelons que vous vous engagez à conclure un contrat de travail avec le stagiaire demandeur d'emploi ayant atteint le niveau requis.
Un plan de formation doit être défini pour établir les modalités de la formation. Il faut aussi signer une convention POEI avec France travail, le demandeur d'emploi ainsi que, le cas échéant, l’organisme de formation externe.
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