PPV : vous devez informer vos salariés de la possibilité d’affectation sur un plan d’épargne

Cette obligation s’applique depuis le 1er juillet 2024 grâce à la publication d’un décret attendu depuis plusieurs mois (voir notre article PPV : bientôt une nouvelle obligation d’information pour les employeurs).

Deux conditions pour être concerné :

1. disposer d’un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise (PEE ou PER) ;
2. verser une prime PPV aux salariés.

Rappelons que la prime PPV est un dispositif facultatif qui vous permet de verser une prime à vos salariés tout en bénéficiant d’exonérations sociales.

Pour la mettre en place, vous pouvez :

• soit conclure un accord d’entreprise. Sachant qu’il peut s’agir d’un accord collectif conclu avec vos délégués syndicaux, d’un accord avec un salarié mandaté, d’un accord conclu par un vote positif du CSE à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité, ou enfin de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord que vous proposez ;
• soit prendre une décision unilatérale après consultation du CSE.

Lorsque vous versez la PPV, celle-ci doit obligatoirement apparaître sur une ligne du bulletin de paie du mois du versement.

Par contre, l'information sur l’affectation possible à un plan d’épargne doit se faire via une fiche distincte du bulletin de paie..

Cette fiche doit indiquer : 

• le montant de la prime attribuée au salarié ;
• s’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG-CRDS ;
• la possibilité d’affecter cette somme à un plan d’épargne ;
• le délai pour demander l’affectation ; 
• le délai à partir duquel les droits sont alors négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.

Pour affecter sa PPV à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise, le salarié devra vous en faire la demande. La demande devant intervenir dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la fiche d’information du versement de la PPV.

Bon à savoir : Vous pourrez remettre cette fiche par voie électronique sauf si les salariés s’y opposent.

Notez qu’un salarié qui décide d’affecter sa PPV à un plan d’épargne bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu quel que soit votre effectif ou sa rémunération.