PPV : bientôt une nouvelle obligation d’information pour les employeurs

Vous allez être concerné si vous disposez d’un plan d’épargne salariale ou d’un plan d’épargne retraite, et que vous décidez de verser une prime de partage de la valeur (PPV) à vos salariés. Rappelons que cette prime bénéficie d’un régime social avantageux. 

Pour mettre en place une PPV il vous faut :

• conclure un accord d’entreprise. Sachant qu’il peut s’agir d’un accord collectif conclu avec vos délégués syndicaux, ou d’un accord avec un salarié mandaté, ou d’un accord conclu par un vote positif du CSE sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité, ou enfin de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord que vous proposez ;
• ou prendre une décision unilatérale après consultation du CSE.

Plus de détail avec notre article Prime de partage de la valeur (PPV) : nouvelle information du BOSS applicable au 1er mai 2024.

Vous allez devoir établir une fiche distincte du bulletin de paie concernant le versement de la PPV.

Bon à savoir : Le versement de la PPV doit aujourd’hui obligatoirement apparaître sur une ligne du bulletin de paie du mois du versement.

Cette fiche indiquera : 

• le montant de la prime attribuée au salarié ;
• s’il ya lieu, la retenue opérée au titre de la CSG-CRDS ;
• la possibilité d’affecter cette somme à un plan d’épargne ;
• le délai pour demander l’affectation.
  

Elle doit aussi préciser quel est le délai, lorsque la PPV est placée sur un plan d’épargne, pour que les droits soient exigibles ou les cas dans lesquels ils peuvent être liquidés ou transférés avant.

Bon à savoir : Vous pourrez remettre cette fiche par voie électronique sauf si les salariés s’y opposent.

Pour affecter sa PPV à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise, le salarié devra vous en faire la demande. La demande devant intervenir dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la fiche d’information du versement de la PPV.

A noter : Un salarié qui décide d’affecter sa PPV à un plan d’épargne bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu quel que soit votre effectif ou sa rémunération.

Le projet de décret pourrait être publié d’un jour à l’autre. A suivre !