Les modalités de mise en place du plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) viennent d’être fixées par décret, permettant au dispositif d’être enfin applicable. Ce texte précise notamment l'information à délivrer à vos salariés.
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) est un dispositif facultatif créé par la loi sur le partage de la valeur (loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023). Mais sa mise en place n’est réellement possible que depuis le 1er juillet 2024 suite à la publication d’un décret.
Avec le PPVE, vous prévoyez par avance le versement d’une prime en cas de hausse de la valeur de l’entreprise sur une période de 3 ans à compter d’une date fixée par l’accord mettant en place le dispositif.
Vous fixez ainsi un montant de référence auquel vous appliquez le taux de variation de la valeur de l’entreprise. Lorsqu'il est positif, une prime doit être versée. Mais lorsque ce taux est négatif ou nul, le salarié ne bénéficie d'aucune prime de partage de la valorisation. Sachant que le montant attribué par salarié au titre d’un même exercice est plafonné à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (ce qui laisse de la marge puisque c’est plus de 34 000 euros en 2024!).
La prime bénéfice d’exonérations sociales notamment pour toutes les cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l’employeur et du salarié .
Bon à savoir : Il n’y a pas de condition d’effectif pour recourir au PPVE.
La mise en place se fait :
L’accord est établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l’entreprise ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes.
L’accord doit contenir des mentions obligatoires comme la date d’appréciation de la valeur de l’entreprise.
Cet accord doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Téléaccords) avec des pièces justificatives.
Le PPVE bénéficie à tous les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté sachant que l’accord peut prévoir une ancienneté moindre. Les salariés qui, pendant la durée de 3 ans du plan, atteignent l'ancienneté ou quittent l'entreprise de manière définitive n’y ont pas droit.
Si une prime doit bien être versée, une modulation du montant attribué est possible en fonction de la rémunération, du niveau de classification, ou encore de la durée du travail.
Vous devez informer chaque salarié, des sommes attribuées, dans une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :
A noter : S’il choisit d'affecter sa prime à un plan d’épargne, le salarié bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 % du montant maximal de la prime.
Notez que le délai de 15 jours laissé au salarié pour décider d’une affectation sur un plan d’épargne est similaire au délai appliqué pour la PPV (voir notre article PPV : vous devez informer vos salariés de la possibilité d’affectation sur un plan d’épargne).
Vous devez aussi prévoir en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de modulation du montant de référence prévues par le plan de partage de la valorisation de l'entreprise.
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise après l'expiration du délai de 3 ans mais avant la date de versement de la prime, vous devez lui demander une adresse où il pourra être informé de ses droits et de vous prévenir de ses changements d'adresse éventuels.
La fiche et la note d’information doivent être adressés au salarié ayant quitté l’entreprise pour l’informer de ses droits.
Si vous n’arrivez pas à le joindre à la dernière adresse qu’il vous a indiqué, vous devez tenir les sommes à sa disposition pendant un an à compter de la date limite de versement.
Passé ce délai, vous remettrez les sommes à la Caisse des dépôts et consignations.
Des questions sur le PPVE notamment pour définir le taux de variation ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
